STAGES OF THE PROCEDURE in French translation

• stades de la procédure
• étapes de la procédure
• les phases de la procédure

Examples of using Stages of the procedure in English and their translations into French

The rule of paragraph 2(b)(vii), whereby a child is to be assured of respect for his/her private life at all stages of the procedure, is stipulated in the Juvenile Act providing that trials shall not be made public.
Les dispositions de la loi sur la délinquance juvénile autorisant le huis clos garantissent le respect de la vie privée de l'enfant à tous les stades de la procédure, conformément à ce qui est énoncé à l'alinéa b vii du paragraphe 2 de l'article 40.

One positive development of that procedure, which might serve to inspire the Commission, was that authors of communications were informed of decisions taken at all stages of the procedure, i.e. by the Working Group,
Une évolution positive de cette procédure susceptible d'inspirer la Commission a consisté en ce que les auteurs des communications ont été informés des décisions prises à toutes les étapes de la procédure, c'est-à-dire au niveau du Groupe de travail,

The right to a fair trial cannot be effective unless the right to legal representation is guaranteed throughout all stages of the procedure, particularly for persons deprived of their liberty,
Le droit à un procès équitable ne peut être effectif que si le droit d'être assisté d'un avocat est garanti durant toutes les phases de la procédure, notamment lorsque les personnes sont privées de liberté,

by training police officers in best practices at all stages of the procedure.
en formant les officiers de police aux meilleures pratiques à tous les stades de la procédure.

to be presumed innocent, is guaranteed at all stages of the procedure.
la présomption d'innocence sont garantis à tous les stades de la procédure.

environmental rules at various stages of the procedure, choice of participants
environnementales aux différents stades de la procédure; le choix des participants

especially as the State party itself had indicated its desire for improved cooperation at all stages of the procedure involving communications.
l'Etat partie lui-même a fait savoir qu'il souhaitait collaborer davantage à tous les stades de la procédure concernant les communications.

every foreign minor is entitled to be assisted by an ad hoc administrator responsible for assisting the minor and securing his or her representation at all stages of the procedure.
loi(article L.221-5 du CESEDA), tout mineur isolé bénéficie de l'assistance d'un administrateur ad hoc chargé de l'assister et de le représenter à tous les stades de la procédure.

reduce the time frames for decision-making at all stages of the procedure.
de réduire les délais de décision à tous les stades de la procédure.

we will set out seven cases, in different areas and at different stages of the procedure, that the Commission has considered not to be appropriate for a genuine IA,
nous singulariserons sept cas dans des domaines distincts à différents stades de la procédure soit que la Commission n'a pas jugé bon de recourir à une AI sérieuse;

shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure[i.e., from the opening of negotiations to the conclusion of an international agreement][italics added]”.
pleinement informé à toutes les étapes de la procédure» de l'ouverture des négociations à la conclusion de l'accord international pas d'italiques dans l'original.

meaning communication by electronic means at all stages of the procedure, including the trans mission of requests for participation
c'est-à-dire la communication par des moyens électroniques à tous les stades de la procédure, notam ment la transmission des demandes de participation,

this had to be matched to recommendations on measures aimed at reducing delays at all stages of the procedure.
examen qui devait être assorti de recommandations quant aux mesures à prendre pour raccourcir les délais à toutes les étapes de la procédure.

interpreter of the same sex and that asylum seeker shall in all stages of the procedure be treated in a way that acknowledges his/her sex.
est en contact et avec un interprète du même sexe et que, à tous les stades de la procédure, le demandeur l'asile doit être traité d'une façon appropriée à son sexe.

the right to appeal at all stages of the procedure, the right to a periodic evaluation of the situation, etc.….
droit de recourir à tous les stades de la procédure, droit de voir sa situation évaluer périodiquement, etc.….

required to pay a court fine only if the licence holder can"effectively" present the arguments in his defence"at all stages of the procedure.
droits de l'homme que si ce titulaire peut <<utilement>> faire valoir ses moyens de défense à <<tous les stades de la procédure.

All asylum seekers are entitled to have legal representatives assist them at any stage of the procedure.
Tous les demandeurs d'asile sont autorisés à bénéficier d'une assistance juridique à tous les stades de la procédure.

Such a statement might be attached to the drafts submitted at each stage of the procedure to prepare a plan,
Cette déclaration peut être jointe aux projets soumis à chaque étape de la procédure d'élaboration d'un plan,

Such a statement might be attached to the drafts submitted at each stage of the procedure to prepare the draft executive regulations or law.
Cette déclaration peut être jointe aux projets soumis à chaque étape de la procédure d'élaboration du projet de dispositions réglementaires ou législatives.

The notification was sufficient for this(early) stage of the procedure where only the general characteristics of the project
La notification était suffisante à ce stade de la procédure(début de la procédure), où seules les caractéristiques générales du projet