WHOSE DECISION in French translation

• dont la décision
• dont l'arrêt
• dont les décisions

Examples of using Whose decision in English and their translations into French

Such appeal must be heard, within 15 days of its submission, by another division whose decision is final article 3 bis added to Act No. 60 of 1968,
Cet appel doit être examiné dans un délai de 15 jours par une autre instance, dont la décision est définitive art. 3 bis ajouté à la loi no 60 de 1968,

programme manager whose decision has been challenged by the appellant, at all stages of the process;
le directeur de programme dont la décision a été contestée par le requérant coopère pleinement et s'acquitte de son obligation de rendre compte dans le cadre du système interne d'administration de la justice, à tous les stades de la procédure;

Include replications of the technology in Canada by other organizations whose decision to invest in the technology was attributable to the impacts of the funded project on the market
Incluez les reproductions de la technologie au Canada par d'autres organismes dont la décision d'investir dans la technologie est attribuable aux impacts du projet financé sur le marché

provides that complaints of misconduct by municipal police officers are initially dealt with by their police chief, whose decision on a complaint may be reviewed by the new Office of the Police Commissioner.
les plaintes d'inconduite à l'endroit de policiers municipaux sont d'abord traitées par le chef de police, dont la décision peut être examinée par le nouveau Bureau du commissaire de police.

which specify that labour disputes which cannot be settled amicably within three weeks will be automatically referred to an arbitration body whose decision will be final
les différends du travail qui ne peuvent être réglés à l'amiable dans un délai de trois semaines sont soumis obligatoirement à un organisme d'arbitrage dont la décision est définitive

The project is based on a request for funding in the framework of the 2016-2020"Periurban- Cohabitation in a Rural Setting" programme from Switzerland's Federal Commission on Migration, whose decision is expected by the end of June 2015.
Le projet s'appuie sur une demande de fonds dans le cadre du programme"Periurban- Cohabitation en milieu rural" 2016-2020 auprès de la Commission fédérale pour les questions de migration(CFM, Suisse), dont la décision est attendue d'ici à fin juin 2015.

of its resolution 57/307, the General Assembly requested the Secretary-General to ensure that a department or programme manager whose decision is challenged by an appellant cooperates fully with and is accountable to
l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de veiller à ce qu'un directeur de département ou de programme dont une décision est contestée par un requérant coopère pleinement avec le système de justice interne

by the appellate court whose decision is being challenged,
par la cour d'appel dont la décision fait l'objet du recours,

that their application had been accepted by the Secretary-General whose decision had been endorsed by the Economic and Social Council.
leur demande avait été acceptée par le Secrétaire Général dont la décision a été entérinée par le Conseil économique et social.

in referral to an arbitration committee whose decisions may be the subject of an appeal to the competent jurisdiction, whose decision shall be binding.
à la saisine d'un comité d'arbitrage dont les décisions peuvent faire l'objet d'appels devant la juridiction compétente, dont la décision est contraignante.

adjudicator who is entitled to determine, in a conclusive way, the rights of passengers, and whose decision is to attract deference as suggested by reference to reasonableness.
position d'un juge ou d'un arbitre qui a le droit de déterminer de façon concluante les droits des passagers, et dont la décision commande la déférence.

local government agency or to the official whose decision or action(inaction) is deemed to be a violation of the rights
а l'autoritй locale autonome ou au fonctionnaire dont la dйcision(ou omission) aurait enfreint les droits et libertйs du demandeur,

and“respondent” refers to the body whose decision is being appealed.
le mot“intimé” signifie l'organisme dont la décision est portée en appel.

to ensure that a department or programme manager whose decision is challenged by an appellant cooperates fully with and is accountable to
de veiller à ce qu'un directeur de département ou de programme dont une décision est contestée par un requérant coopère pleinement avec le système de justice interne

The Supreme Court is an appeal and cassation instance, whose decisions are final.
La Cour suprême est une instance d'appel et de cassation, qui statue en dernier ressort.

To maintain pressure on political institutions, whose decisions determine the course of life.
Maintenir la pression sur les institutions politiques, dont les décisions prises déterminent le cours de la vie des Congolais.

This insight applies also to international institutions whose decisions directly or indirectly affect the global environment.
Cela vaut aussi pour les institutions internationales dont les décisions ont un effet direct ou indirect sur l'environnement mondial.

We also must accept that the core of the reform touches on the Security Council, whose decisions bind all Members of the Organization.
Nous devons aussi accepter que l'essentiel de la réforme touche au Conseil de sécurité dont les décisions sont contraignantes pour tous les Membres de l'Organisation.

Higher-level authorities whose decisions impose additional costs on local
Les autorités de niveau supérieur dont les décisions imposent des coûts additionnels aux collectivités locales

were councils of elders whose decisions on certain matters were taken by consensus
sont des conseils d'anciens dont les décisions dans certaines questions sont prises par consensus