Examples of using Abrogation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
du 1er mai a refusé d'entériner cette abrogation unilatérale de la règle et réaffirmé que la règle d'application est toujours celle du veto de sécurité.
Réduire le nombre des textes administratifs par abrogation immédiate qui n'ont plus cours;
vérification et abrogation par les parties intéressées.
aux activités antiterroristes n'a entraîné une limitation ou une abrogation de l'un quelconque des droits inscrits dans la Convention contre la torture.
La loi de 1994 sur la protection de la maternité portant abrogation et nouvelle promulgation avec amendements des lois de 1981 à 1991 sur la protection de la maternité des salariées.
fixé à 2005 le délai d'abrogation des lois discriminatoires.
Elle porte abrogation de la loi sur l'adoption qui ne considérait pas qu'une personne était un enfant si elle était mariée bien qu'étant âgée de moins de 18 ans.
Le 2 décembre 2013, le Congrès général national a promulgué la loi no 29 de 2013 sur la justice transitionnelle portant abrogation d'une précédente loi en la matière.
Ce projet porte abrogation de la Loi en vigueur sur l'adoption d'enfants(ch. 46 :03)
l'Uruguay devrait envisager son abrogation.
la responsabilité des parents qui porte abrogation du texte précédent.
Le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC du Conseil de l'Union européenne en date du 26 juillet portant abrogation de la position commune 2007/140/PESC.
La loi sur la santé mentale est en cours de réexamen en vue de son éventuelle abrogation et de son remplacement par une nouvelle loi.
Avril: abrogation des Townshend Acts par le parlement britannique, à l'exception des taxes sur le thé.
Le 17 octobre 2018 En vigueur: Jusqu'à abrogation ou modification Objet:
Abrogation des délits d'injure et de diffamation le 12 juillet 2007
Supprimer le"caractère immoral" d'une victime de viol(abrogation de la section 151 4)
Abrogation de l'instruction présidentielle no 14 de 1967 relative à l'interdiction de la religion,
Révision partielle des statuts: Abrogation des dispositions relatives aux apports en nature et à la fusion.
Abrogation de lois faisant un délit de la possession,