Examples of using Acte de corruption in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En application des articles 137 à 144 du Code pénal haïtien, tout acte de corruption commis par un fonctionnaire de l'administration,
Under articles 137 to 144 les citoyens étaient tenus de signaler tout acte de corruption.
the duty L'article 3 du Code établit qu'un agent de police ne doit commettre aucun acte de corruption et qu'il ou elle s'oppose fermement à toute infraction de ce type
Article 3 En l'occurrence, cette violation résulte d'un acte résultant lui-même d'un acte de corruption, et un tel acte est une condition sine qua non de la violation.
In this case, the right is violated by les personnes physiques ou morales lésées par un acte de corruption aient le droit d'engager des poursuites contre les responsables de ce préjudice pour obtenir compensation sans devoir attendre l'issue de l'action pénale;
persons who have suffered damage as Les définitions sont les suivantes:- Un acte de corruption consiste à offrir,
La référence à un"autre acte" permet de poursuivre un acte de corruption commis dans le but d'amener un agent à accomplir un acte découlant de l'exercice général de ses fonctions officielles;
The reference to"another act" allows the prosecution of bribery designed to induce an official to perform an act as a result morale qui a subi un préjudice du fait d'un acte de corruption peut demander réparation sous réserve d'une décision de justice définitive lui reconnaissant ce droit.
legal person who has suffered damage as civile même contre des tierces parties, par exemple des personnes ayant facilité un acte de corruption, et de choisir librement la juridiction devant laquelle sera demandé le recouvrement du produit de l'infraction.
even against third parties, such as facilitators of a corruption-related offence, as well as the free choice of the jurisdiction in which the recovery of the proceeds of crime can be pursued.À son avis, la principale innovation tient à l'inclusion du principe du rapatriement des fonds obtenus à la suite d'un acte de corruption ou d'un détournement dans leur pays d'origine.
From Israel's perspective, the most significant breakthrough étant donné qu'ils peuvent être utilisés pour couvrir un acte de corruption.
of business transactions are prohibited, as they can be used as a cover for bribery.une condition supplémentaire en ce sens que les tribunaux peuvent d'abord s'attacher à établir qu'aucun acte de corruption n'a été commis puis appliquer la disposition sur l'enrichissement illicite.
seems to be an additional requirement in that the courts may go into the direction of first proving that no bribery act was committed and then apply the provision on illicit enrichment.Les entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d'un acte de corruption ont le droit d'engager une action en justice et de réclamer réparation aux responsables du préjudice découlant de la privation de leurs droits, conformément à l'article
Entities or persons, who have suffered damage as a result La loi doit être pleinement appliquée à l'égard de tout responsable de l'application des lois qui commet un acte de corruption, étant donné que les gouvernements ne sauraient espérer appliquer
The law must be enforced fully with respect to any law enforcement official who commits an act of corruption, as Governments cannot expect to enforce the law among their citizens if they cannot,la procédure qui a débouché sur leur conclusion a été contraire à la loi ce qui englobe également le cas d'un contrat conclu à la suite d'un acte de corruption.
public procurement order or contract if in the proceedings leading up to its conclusion there had been a breach of law which may also mean the conclusion of a contract as a result of a bribery.par exemple lorsqu'un acte de corruption a affecté plusieurs États et que les États concernés souhaitent
D'une demande de paiement injustifiée de la part d'un agent public,• d'un acte de corruption commis par un agent commercial,• d'un paiement injustifié à un tiers(un consultant, par exemple),• d'un détournement de fonds ou d'un acte de fraude.
A request for an unjustified payment from a public official,• an act of corruption committed by a commercial agent,• unjustified payment to a third party(a consultant, for example),• embezzlement or fraud.infraction punie d'une peine de prison d'un an ou plus, acte de corruption durant les deux années précédant le scrutin.
allegiance to a foreign State, conviction for an offence punishable by imprisonment of one year or more, conviction for bribery within preceding two years.En outre, chaque partie prévoit dans son droit interne que tout contractant dont le consentement a été vicié par un acte de corruption peut demander au tribunal l'annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit
In addition, each party shall provide in its internal law for the possibility for all parties to a contract whose consent has been undermined by an act of corruption to be able to apply to the court for the contract to be declared void,infraction punie d'une peine de prison d'un an ou plus, acte de corruption durant les deux années précédant le scrutin.
allegiance to a foreign State, conviction for an offence punishable by imprisonment of one year or more, conviction for bribery within preceding two years.
