AUTRE PLAINTE in English translation

• another complaint

Examples of using Autre plainte in French and their translations into English

de Bir Mourad Rais, et a déposé une autre plainte le 24 août 1997 auprès du tribunal militaire de Blida, transmise au tribunal d'El Harrach compétent.
on 23 June 1996, and on 24 August 1997 lodged another complaint with the Blida military court, which was referred to the competent El Harrach Court.

cela ne porte préjudice au Plaignant, qui pourra déposer une autre plainte.
the Complaint will be dismissed without prejudice to the Complainant to file another complaint.

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada No de dossier de la Cour: 2013 CF 44 Le même plaignant a présenté une deuxième demande de contrôle judiciaire après notre enquête dans le cadre d'une autre plainte qui a donné lieu à une conclusion de plainte non fondée.
Privacy Commissioner of Canada Court File No. 2013 FC 44 The same complainant brought a second judicial review application after our investigation into another complaint resulted in a finding of not well founded.

Le 14 février, le tribunal a accordé une nouvelle libération sous caution à M. Ali suite à une autre plainte déposée par les forces de sécurité aux frontières pour la somme de 5 000 roupies.
On 14 February, the Court granted another anticipatory bail to Mr. Ali in relation to another complaint filed by the Border Security Force with a bond of 5,000 Indian rupees.

Une première plainte contre une grande entreprise de vente au détail a été déposée en octobre 2004; une autre plainte contre la même entreprise a été déposée par une autre personne en février 2006.
A first complaint against a major retail company was filed in October 2004; another complaint by a different individual was filed against the same company in February 2006.

Le 6 octobre 2005, la mère de l'auteur a saisi le Bureau du Procureur de la région de Donetsk d'une autre plainte concernant la condamnation illégale de son fils
On 6 October 2005, the author's mother filed another complaint to the Prosecutor's Office of Donetsk Region regarding her son's unlawful conviction

cela ne porte préjudice au Plaignant, qui pourra déposer une autre plainte.
the Complaint will be dismissed without prejudice to the Complainant to file another complaint.

Dans une autre plainte présentée par un citoyen sikh,
In another case brought by a Sikh citizen,

Le fait que la direction n'a reçu aucune autre plainte de la part des employés après la prise des mesures correctives initiales, ce qui l'a menée à croire que le problème avait été réglé;
There were no further complaints received from employees after their initial remedial actions which led management to believe that the situation had been resolved; and.

Une autre plainte visant à empêcher le déroulement du plébiscite a été introduite devant les tribunaux il y a une semaine
An additional case was filed about a week ago seeking to enjoin the plebiscite and, as noted above,

le plaignant a déposé une autre plainte au sujet du même juge,
the complainant submitted a further complaint regarding the same judge,

Des mesures strictes ont été prises concernant les plaintes répétées relatives à des assassinats commis par des responsables de l'application des lois, et aucune autre plainte n'a été reçue depuis octobre 2008.
Strict measures had been taken with regard to the repeated complaints on murders by such officials, and no further complaints had been received since October 2008.

peut choisir de faire de même pour toute autre plainte.
may choose to supervise the investigation of any other complaint.

il mentionnait une autre plainte récemment déposée par la requérante par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale contre la torture(OMCT)
makes reference to another complaint recently made by the complainant through the OMCT against hospital civil servants,

il mentionnait une autre plainte récemment déposée par la requérante par l'intermédiaire de l'OMCT à l'encontre de fonctionnaires hospitaliers,
makes reference to another complaint recently made by the complainant through the OMCT against hospital civil servants,

Durant la période d'établissement de rapport pour l'exercice 2017-2018, le CPVP a reçu une autre plainte dans laquelle le plaignant allègue que l'OTC a contrevenu aux dispositions de la Loi relatives à l'utilisation
One other complaint was received by the OPC during the 2017-2018 reporting period where the individual alleges that the CTA contravened the use

L'avocat ou le cabinet d'avocats mandaté pour remplir le rôle d'avocat enquêteur chargé d'aider un sous-comité à mener son enquête sur une plainte contre un juge de paix ne peut pas servir d'avocat chargé de la présentation à l'audience qui sera tenue sur la même plainte ou sur une autre plainte contre le même juge de paix.
A lawyer or law firm retained to act as Investigating Counsel to assist a subcommittee investigating a complaint against a particular justice of the peace may not be retained as Presenting Counsel for any hearing ordered for that same complaint or any other complaint against that same justice of the peace.

tribunaux n'ont enrôlé aucune autre plainte.
the courts have not registered any other complaints.

Dans le cadre d'une autre plainte, deux des allégations relatives à une privation de sommeil
In another complaint, two of the allegations concerning lack of sleep and insufficient food were

J'ai une autre plainte.
I got another complaint.