ANOTHER STATE in French translation

• autre état
• autre etat
• autre pays
• état tiers
• autres états

Examples of using Another state in English and their translations into French

The Chairman's statement applies equally to islands to which another State has laid a claim.
La déclaration du Président s'applique également aux îles revendiquées par un autre État.

of special investigative techniques, specifying whether they can be used in cooperation with another State.
en précisant si les techniques en question peuvent être utilisées en coopération avec d'autres États.

A citizen of the Republic of Macedonia may not be expelled or extradited to another State cf. art. 4 of the Constitution.
Un citoyen de la République de Macédoine ne peut être expulsé ou extradé dans un autre Etat voir art. 4 de la Constitution.

Seventy-one applications for transfer from this jurisdiction to another State have been received to date.
Jusqu'à présent, 71 demandes de transfèrement de la juridiction irlandaise vers celle d'un autre État ont été reçues.

the Republic of Armenia, deporting him or her or extraditing to another state.
l'expulser ou l'extrader vers un autre pays.

The right of a successor State to require the renunciation of the nationality of another State as a condition for granting its nationality is generally accepted.
Le droit de l'État successeur d'exiger la répudiation de la nationalité de l'autre État avant d'accorder sa nationalité est généralement reconnu.

enforcing extraterritorial laws aimed at coercing another State and depriving it of its fundamental sovereign rights.
d'appliquer des lois extraterritoriales visant à exercer une pression sur un autre État et à le priver de ses droits souverains.

No country apart from Israel can admit the creation of another state established through annexation and ethnic cleansing.
Aucun pays -sauf Israël- ne peut admettre la création d'un nouvel État fondé sur l'annexion et le nettoyage ethnique.

based on the information of another State?
à partir des renseignements fournis par un autre État.

It has been noted that there is a need to define special trade provisions for States affected by sanctions imposed on another State.
On a noté qu'il fallait définir des dispositions commerciales particulières en faveur des pays qui souffrent de l'application de sanctions imposées contre un autre pays.

The Public Prosecutor or Minister of Justice shall decide whether or not to send applications for legal assistance to the competent institution of another State.
Le Procureur général de la République du Kazakhstan ou le Ministre de la justice décide de l'envoi de la demande d'entraide judiciaire aux autorités compétentes de l'autre État.

Could the Argentine Republic further indicate whether-- and if so, how-- these techniques could be used in cooperation with another State?
L'Argentine pourrait-elle également indiquer si ces techniques peuvent être utilisées en coopération avec d'autres États et, dans l'affirmative, de quelle façon?

the objection by a State to a declaration made by another State upon its accession to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, 2006 depositary notification C.N. 486.2010. TREATIES-18.
l'objection d'un État à la déclaration formulée par un autre État lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006 notification dépositaire C.N.486.2010. TREATIES-18.

as a result of which each State has the obligation to avoid any use of its own territory that causes injury in the territory of another State, Hereby adopts.
ce qui entraîne l'obligation pour chaque Etat d'éviter toute utilisation de son propre territoire qui cause un dommage sur le territoire d'un autre Etat, Adopte.

Authorities will need to establish such involvement to the satisfaction of another State party in order to invoke the obligations for international assistance
Les autorités devront établir cette implication à la satisfaction d'un autre État partie pour pouvoir invoquer les obligations d'assistance internationale

the other is a citizen of another State, the child will be given Armenian citizenship if it lives in Armenia
l'autre étant national d'un autre pays, l'enfant acquiert la nationalité arménienne s'il vit en Arménie

find safe refuge in another state, return home voluntarily,
à trouver refuge dans un autre Etat, à rentrer chez elle volontairement,

At the request of the appropriate authority or representative of another State, the competent authorities
À la demande de l'autorité compétente ou du représentant d'un État tiers, les autorités compétentes

A State party that receives a request from another State party is required by the article to take specific measures to identify, trace,
Un État Partie qui reçoit de la part d'un autre État Partie une demande est tenu, en vertu de cet article, de prendre des mesures spécifiques pour identifier,

procedural safeguards which would prevent extradition of an individual to another State where there were substantial grounds for believing that he or she might face torture.
processuelles susceptibles d'empêcher l'extradition d'une personne vers un autre pays où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.