Examples of using Ces recours in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Plus des deux tiers de ces recours ont été introduits par des personnes résidant au Maroc
Ces recours étaient dirigés à l'encontre de la décision de modifier la structure de carrière
Ces recours ne prévoient pas de plainte pour violation du droit dans les procédures pénales.
These appeals thus do not include a complaint of violation of the law in criminal proceedings.L'expérience des pays montre qu'il est presque inévitable que l'organisme subisse des revers à l'occasion de certains de ces recours.
Experience across countries indicates that it is almost as inevitable that the agency will suffer setbacks in some of these appeals.la délégation leur a systématiquement répondu qu'ils n'avaient pas trace de ces recours.
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Au 31 décembre 2012, le montant des dettes éventuelles liées à ces recours était estimé à 1 042 000 dollars.
The contingent liabilities relating to these appeals amounted to approximately $1,042,000 as at 31 December 2012.L'auteur n'a pas invoqué de circonstances indiquant que ces recours auraient peu de chances d'aboutir.
The author has not presented any reasons for believing that these appeals have little chance of success.aménager le régime juridique de ces recours en les rendant largement accessibles.
so arrange the legal regime of these recourse proceedings as to make them readily accessible.Ces recours s'ajoutent à d'autres recours disponibles pour Sony sous contrat, en justice ou en équité.
These remedies are in addition to any other Ces recours ne sont toutefois pas suspensifs voir note 15 de l'annexe aux comptes consolidés.
This appeal does not, however, have a suspensive effect see note 15 to consolidated fi nancial statements.Ces recours ont généralement un caractère cassatoire autrement dit, le tribunal ne peut
Y a-t-il des cas où ces recours ont été utilisés pour violations des dispositions de la Convention?
He asked whether there had been cases in which such remedies had been used for infringements of provisions of the Convention?Ii Accessibilité économique(abordabilité): ces recours doivent être abordables pour tous,
Economic accessibility(affordability): access to such remedies must be affordable for all,Ces recours remettent en question les principes sur lesquels est fondée la conclusion selon laquelle les politiques concernant le versement de l'indemnité de subsistance(missions) n'avaient pas été appliquées comme il fallait.
Those appeals challenge the principles underlying the conclusion arrived at earlier that the mission subsistence allowance policies had been misapplied.Certains de ces recours, énumérés dans la règle 2-322 du Maryland,
Les charges relatives à ces recours et aux contrats commerciaux s'élevaient à environ 2 465 122 dollars au 31 décembre 2001.
The contingent liabilities on those appeals and commercial contracts amounted to approximately $2,465,122 as at 31 December 2001.Ces recours sont étendus aux communautés autonomes,
Le Comité souligne l'importance cruciale de ces recours compte tenu de l'entrée en vigueur prochaine du Protocole facultatif à la Convention.
The Committee notes the crucial importance of such effective remedies in light of the pending entry into force of the Optional Protocol to the Convention.Ces recours doivent être introduits au plus tard 14 jours après réception par l'appelant de la signification de la décision.
Such appeals shall be submitted no later than fourteen days after the appellant receives notification of the decision.Toutefois, ces recours seraient désormais obtenus grâce à une nouvelle procédure unifiée appelée« demande de contrôle judiciaire».
However, those remedies would thereafter be obtained using a new unified procedure designated as"an application for judicial review.
