CLAUSE D'EXCLUSION in English translation

• exclusion clause
• exclusionary clause
• exclusion clauses
• clause excluding

Examples of using Clause d'exclusion in French and their translations into English

Dans sa décision, le Bureau s'est référé à la clause d'exclusion figurant dans la section F de l'article premier de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
In its decision the Office referred to the exclusion clause in article 1, section F, of the 1951 Convention and stated that, as a high-level officer of a terrorist organization,

Une interprétation de la clause d'exclusion qui refuserait la garantie pour des dommages matériels découlant des malfaçons d'un entrepreneur, uniquement en raison du fait qu'elle se rapportait à la partie du projet sur laquelle travaillait l'entrepreneur, irait à l'encontre de l'objet de la police;
An interpretation of the exclusion clause which denied coverage for property damage resulting from a contractor's faulty workmanship just because it related to that part of the project on which the contractor was working would undermine the purpose of the policy;

Avant d'appliquer la clause d'exclusion(sect. F de l'article premier)
To activate the exclusion clause(1F), in relation to alleged terrorists,

Cette dernière avait conclu que la clause d'exclusion en cas d'acte criminel, prévue dans la police d'assurance émise par Desjardins, ne s'appliquait pas en l'espèce car la mort de Sébastien Foisy ne résultait pas de sa participation à un« acte criminel» au sens de l'article 2402 al.
Justice Gervais had concluded that the exclusion clause found in the insurance policy issued by Desjardins in the event of an accidental death resulting from an indictable offence did not apply to the present case seeing since Sébastien Foisy's death did not result from his participation in an"indictable offence" pursuant to article 2402 C.C. Q.

confirmant la décision du premier délégué(primary delegate) selon laquelle l'auteur était visé par la clause d'exclusion de la Convention relative au statut des réfugiés et n'a relevé aucune erreur de droit.
to affirm the primary delegate's decision that the author was subject to the exclusion clause of the Refugees Convention and found no legal error.

le recours croissant aux expulsions à la frontière et l'emploi abusif de la clause d'exclusion.
the growing number of expulsions at borders and misuse of the exclusion clause.

l'UDC a réussi un habile coup de force en imposant une clause d'exclusion âprement critiquée par tous les autres partis
centre at the elections, but to also a clever power play by the SVP: an exclusion clause, heavily criticised by all other parties,

Il a fait rejeter sur requête préliminaire une action intentée dans une affaire de construction et basée sur l'argument que Lloyd's Underwriters n'avait aucune obligation de défendre l'assuré vu l'existence dans la police d'assurance d'une clause d'exclusion pour l'amiante Institution Royale pour l'avancement des sciences c.
He successfully pleaded a motion to dismiss the action filed in a construction matter based on the argument that Lloyd's Underwriters had no duty to defend the claim in view of the"Asbestos Exclusion Clause" contained in the Liability Policy Institution Royale pour l'avancement des sciences c.

Bien que leur rédaction soit complètement différente de celle de la clause d'exclusion dans l'arrêt Ledcor,
Although their wording is completely different from the exclusion clause in the Ledcor case,

Bien que de tels motifs soient non pertinents pour l'octroi de l'asile en vertu de la clause d'exclusion de l'article 8 a susmentionné,
Although such grounds are not relevant to the granting of asylum under the exclusion clause of the above-mentioned article 8(a),

En outre, le commentaire laisse penser que lorsqu'une déclaration est faite en vertu d'une clause d'exclusion après que l'État considéré se trouve lié par le traité, une telle déclaration ne doit pas être considérée comme une réserve tardive par. 17 du commentaire du projet de directive 1.1.8.
Furthermore, the commentary suggests that where a statement is made pursuant to an exclusionary clause after the State in question has become bound by the treaty, such a declaration is not to be considered a late reservation para.(17) of the commentary to draft guideline 1.1.8.

les dispositions pertinentes de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif pouvaient servir de base à la clause d'exclusion du projet de convention.
the draft convention and that the relevant provisions of the Terrorist Bombings Convention could be used as the basis for the exclusion clause of the draft convention.

qui relèvent de la clause d'exclusion du paragraphe f de l'article premier de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés,
which falls under the exclusion clause of article 1 F of the 1951 Refugee Convention, it cannot be

qui relevaient de la clause d'exclusion du paragraphe f de l'article premier de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés,
which fell under the exclusion clause of article 1F of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, it could not

différends alors même que le mot"réserve" ne figure pas dans cette clause d'exclusion très typique.
peaceful settlement of disputes, since the word"reservation" does not even appear in this standard exclusionary clause.

La proposition inclut également une clause d'exclusion visant les personnes pour lesquelles il existerait des motifs raisonnables de les considérer comme une menace pour la communauté,
The proposal also contains a clause excluding persons for whom there are reasonable grounds for considering that they are a danger to the community,

en particulier, la clause d'exclusion contenue à l'article 1,
in particular, to the exclusion clause in article 1,

application stricte de la clause d'exclusion à l'égard des auteurs présumés de génocide,
strict application of the exclusion clause with regard to alleged perpetrators of genocide,

lors de la sélection qualitative de l'entreprise (clause d'exclusion ou critère de sélection),
the technical specifications, in the qualitative selection of the enterprise(exclusion clause or selection criteria),

En deuxième lieu, la possibilité que la Conférence internationale du Travail révise une convention qui se révèle inadéquate ne prouve rien quant à la nature juridique des déclarations unilatérales faites en application d'une clause d'exclusion: la convention révisée ne saurait s'imposer contre leur gré aux États qui ont fait de telles déclarations lors de leur adhésion à la convention initiale; et peu importe à
Secondly, the possibility that the International Labour Conference might revise a convention that proved to be inadequate proves nothing about the legal nature of unilateral statements made in application of an exclusionary clause: the revised convention could not be imposed against their will on States that had made such statements when becoming parties to the original convention,