Examples of using Code pénal chap in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Outre les dispositions relatives à la diffamation qui figurent dans le Code pénal(chap. 154),
In addition to the provisions contained in the Criminal Code, Cap. 154,L'article 8 de la loi sur l'immigration(chap. 172 du Recueil des lois du Kenya) rapproché de l'article 26 a du Code pénal(chap. 63 du Recueil des lois du Kenya) énonce les procédures applicables à l'expulsion obligatoire d'étrangers indésirables du territoire national.
Section 8 of the Immigration Act, Existence d'un chapitre distinct du Code pénal(chap. 2):
The existence of a separate Suite a été donnée à ce point par l'amendement apporté à l'article 35 1 du Code pénal(chap. 9 du Recueil des lois maltaises) et par l'amendement apporté à l'article 37 1 du Code pénal chap. 9 du Recueil des lois maltaises.
This has been addressed by means of an amendment to Article 35(1) of the Criminal Code(Chapter 9, Laws of Malta) and by means of an amendment to Article 37(1) of the Criminal Code Chapter 9, Laws of Malta.L'article 84 du Code pénal(chap. 158) réprime la possession
Section 84 of the Penal Code Cap 158 provides an offence for possessionPour promulguer cette loi il a fallu modifier un certain nombre d'autres textes législatifs, tels que le Code pénal(chap. 16, Recueil des lois tanzaniennes, édition révisée de 2002), la loi sur la preuve(chap. 6, Recueil des lois tanzaniennes, édition révisée de 2002) et la loi relative aux enfants et aux jeunes chap. 13, Recueil des lois tanzaniennes, édition révisée de 2002.
The enactment of this Act necessitated amendments to various other laws such as the Penal Code Cap. 16 R.E. 2002 of the laws of the land, the Law of Evidence Act protection des femmes et des filles(chap. 120) et le Code pénal chap. 22.
Girls Protections Act(Cap 120) and the Penal Code Cap 22.châtiment corporel des mineurs(chap. 123) et le Code pénal chap. 124.
the Corporal Punishment of Juveniles Act(cap. 123) and the Criminal Code cap. 124.Pour promulguer cette loi, il a fallu apporter des modifications à plusieurs lois, notamment le Code pénal(chap. 16, Recueil des lois tanzaniennes, édition révisée de 2002), la loi sur la preuve(chap. 6, Recueil des lois tanzaniennes, édition révisée de 2002) et l'ordonnance sur les enfants et les jeunes chap. 13, Recueil des lois tanzaniennes, édition révisée de 2002.
Le droit à la vie est également protégé par le Code pénal(chap. 63 du Recueil des lois du Kenya),
lu en conjonction avec l'alinéa 3, du Code pénal chap. 63 des lois du Kenya.
as read with section 69(3), of the Penal Code Chapter 63 Laws of Kenya.Code pénal, chap. 2, art. 3.7.
Swedish Criminal Code, chapter 2, section 3.7 Mercenaries.art. 6 à 9 Pologne, Code pénal, chap.
6- 9 Poland, Penal Code, chap.Il en va de même si ce risque était absent seulement en raison de circonstances fortuites Code pénal, chap. 23, art. 1er.
The same applies if such a risk did not exist only because of accidental circumstances Penal Code, chap. 23, sect. 1.L'achat et la possession de drogues restent des actes punissables Code pénal, chap. 50, art. 1er.
The law continues to stipulate that it is a punishable act to use, purchase and possess drugs Penal Code, chap. 50, art. 1.Loi sur la sédition(art. 56 et 57 du Code pénal, chap. 63 du recueil des lois kényennes):
The Law of Sedition, sections 56 and 57 of the Penal Code, chapter 63 of the laws of Kenya. This law outlaws3, et Code pénal, chap. 124, section 12.
3 and the Criminal Code, cap. 124, sect. 12.d'un traité international sect. 5 du Code pénal, chap. 154.
the Law of the Republic is applicable" Section 5 of the Criminal Code, Cap. 154.Code pénal, chap. 2,
Swedish Criminal Code, chapter 2, section 3.6Loi portant création du code pénal chap. 135.
