Examples of using Chap in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Loi sur l'élimination du terrorisme étranger et international chap. 11.21.
la répression du blanchiment d'argent chap. 24.24.
La loi sur la peine capitale(procédure), Chap. 94.
La loi sur la justice pénale(coopération internationale), Chap. 105.
La loi sur le droit pénal(mesures), Chap. 101.
Loi sur la signature de documents(personnes handicapées), Chap. 67.
Loi sur les rayonnements ionisants(protection des travailleurs), Chap. 319.
Loi sur l'entretien des enfants d'émigrants, Chap. 128.
Loi sur les enquêtes préliminaires(procédures spéciales), Chap. 92.
Loi sur les émeutes(Tribunal des réclamations), Chap. 185.
La loi sur le mariage et le divorce des hindous chap. 157.
les substances chimiques chap. 254.
Loi sur les questions matrimoniales chap. 5:13.
La loi relative aux pensions de vieillesse et d'invalidité(chap. 18);
La loi relative à la scolarité obligatoire(chap. 211);
La loi relative à l'enseignement religieux obligatoire(chap. 215);
Loi sur l'indemnisation des travailleurs(chap. 74);
la sécurité au travail[chap. 195];
La loi sur la fonction publique[chap. 129];
Loi portant réforme législative générale chap. 8:07.