COMME UNE DEMANDE in English translation

• as a request
• as an application

Examples of using Comme une demande in French and their translations into English

directives anticipées Le comité d'experts définit une demande anticipée d'AMM, comme une demande d'AMM formulée préalablement à la perte de la capacité à prendre de décisions
Advance Directives The Panel defines an advance request for MAID(AR for MAID) as a request for MAID, created in advance of a loss of decision-making capacity,

le Coordonnateur par intérim de la COPAZ a déclaré qu'il convenait d'interpréter la communication précédente comme une demande tendant à ce que la non-application de ces recommandations ne soit pas considérée comme une violation des Accords.
the pro tempore Coordinator of COPAZ stated that its previous communication should be interpreted as a request that non-implementation of those recommendations not be regarded as a violation of the Accords.

par fax ou autrement) comme une demande, instruction ou notification émanant de Votre part.
post, fax or otherwise) as a request, instruction or notice from You.

celles-ci sont interprétées comme une demande de paix, ce que les journaux démentent immédiatement- il ne s'agit pas de chercher la paix
these were interpreted as asking for peace, which the newspapers instantly repudiated-they would not seek peace

La présente ordonnance et l'exposé des motifs ont trait à deux lettres considère comme une demande en vue d'une décision ou d'une ordonnance en vertu de l'article 23.1 des
This order and reasons concerns two letters treats collectively as a request for decision or order under Rule 23.1 of the Canadian International Trade Tribunal Rules[1]

recevoir un service de notre part, comme une demande« Rappelez-moi»,
receive a service from us, such as request for a"call me back",

Par exemple, l'article 1er de la Convention d'application de l'Accord de Schengen définit la demande d'asile comme une demande présentée par un étranger en vue d'obtenir sa reconnaissance en qualité de réfugié conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés
For example, article 1 of the Convention implementing the Schengen Agreement defines application for asylum as any application submitted by an alien with a view to obtaining recognition as a refugee in accordance with the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees

le Ministère étudie des solutions à court et à moyen termes, comme une demande de preuve de citoyenneté en ligne
the department is investigating solutions in the short to medium term such as an e-application for proof of citizenship applications

le groupe de travail l'a définie comme une demande d'AMM faite préalablement à la perte de capacité à prendre des décisions
the Working Group defined it as a request for MAID, created in advance of a loss of decision-making capacity,

non comme une certitude ou un fait, mais comme une demande qu'on peut se faire
not as a certainty or fact, but as a demand one can make upon oneself

l'acceptation par un État partie de l'offre d'assistance d'un autre État partie sera considérée comme une demande d'assistance.
providing that,"… acceptance by a State party of an offer of assistance from another State party shall be considered to be a request for such assistance.

question de savoir si la demande du Gouvernement de la République arabe syrienne pouvait être traitée et examinée comme une demande de reconsidération au titre du paragraphe 21 de ses méthodes de travail.
the Working Group considered whether the submission of the Government of the Syrian Arab Republic could be dealt with and examined as a request for review in accordance with paragraph 21 of its methods of work.

Suite à une lettre de la requérante du 6 août 2002 relative à sa situation financière précaire, et que la CRA interpréta comme une demande de dispense de paiement des frais de procédure,
A letter from the complainant dated 6 August 2002 on her precarious financial situation was interpreted by the Commission as a request to waive payment of the procedural fee,

l'appel de l'auteur a en fait été traité comme une demande de révision de la décision négative concernant l'octroi du statut de réfugié par la Section de première instance de la Cour fédérale et rejeté.
of 6 January 1994. Due to a change in the law, the author's appeal was in fact treated as an application for judicial review by the Federal Court Trial Division and denied.

Toute demande de révision d'une décision administrative contestée pendante au Bureau de la gestion des ressources humaines le 30 juin 2009 sera transférée au Groupe du contrôle hiérarchique le 1er juillet 2009 et considérée comme une demande de contrôle hiérarchique dans le cadre du système d'administration de la justice en vigueur à compter du 1er juillet 2009.
Any request for administrative review of a contested administrative decision pending in the Office of Human Resources Management by 30 June 2009 shall be transferred to the Management Evaluation Unit on 1 July 2009 and shall be considered as a request for management evaluation in the context of the system of administration of justice in effect as of 1 July 2009.

il semble qu'il ne soit pas toujours facile de déterminer si une question doit être considérée ou non comme une demande d'informations relatives à l'environnement au sens de la Convention
see the following question), it appears that it is not always easy to determine whether a question must be considered or not as a request for environmental information in the sense of the Convention

ainsi que d'autres activités relevant du processus de défense comme une demande d'aide juridictionnelle.
other activities relevant to the defence process such as a request to obtain a legal aid lawyer.

Aucune autre demande adressée à titre personnel ne sera considérée comme une demande d'assistance.
Other requests from individuals will not be considered as Requests for Assistance.

Les demandes pour les Écoles seront traitées comme une demande commerciale.
School requests will be processed as a business request.

Votre nouvelle demande sera alors considérée comme une demande d'admission régulière.
Your new request will then be considered as a regular application for admissions.