Examples of using Commises par in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il faut donc faire la différence entre la répression des violations commises par des migrants et celle des activités criminelles liées aux migrations.
Existe-t-il un organe indépendant chargé d'enquêter sur les plaintes faisant état de violences à caractère raciste commises par des agents des forces de l'ordre?
Il a rendu compte des violations persistantes des droits de l'homme commises par les forces de la Séléka.
La condamnation"sans équivoque" du terrorisme ne servait pratiquement à rien en tant que condamnation unilatérale des violations des droits de l'homme prétendument commises par les Etats.
Voter pour des motions de nonaction revient à approuver les violations des droits de l'homme commises par des pays qui méprisent les principes fondamentaux de la Commission.
des infractions liées à l'identité avaient aussi été commises par altération des systèmes auxquels les documents étaient rattachés.
on signale des violations des droits de l'homme commises par toutes les factions.
de signaler des violations commises par eux ou par des tierces personnes.
La Grèce a condamné les violations des droits de l'homme commises par le soi-disant État islamique.
celles recueillies par la Rapporteuse spéciale durant sa mission font état d'exécutions extrajudiciaires commises par la police népalaise.
Poursuivre ses efforts pour combattre l'impunité concernant les violations des droits de l'homme commises par le passé(Argentine);
du droit humanitaire international commises par les forces d'occupation israéliennes dans les territoires arabes occupés.
En outre, en 50 ans, aucune résolution condamnant les violations des droits de l'homme commises par les pays occidentaux industrialisés n'a jamais été adoptée.
De fait, la tendance à collectiviser la responsabilité en punissant les civils pour des attaques commises par des éléments armés avec lesquels ils partagent la même religion souligne l'importance des processus judiciaires qui peuvent individualiser la responsabilité pénale pour les pires violations.
Le Gouvernement de la République de Croatie déplore que des violations des droits de l'homme aient été commises par des particuliers ou des groupes échappant à son contrôle,
Le présent rapport a identifié des pays qui peuvent être tenus responsables de violations graves des droits de l'homme commises par leurs armées nationales pendant la période sous considération en RDC,
Les infractions sur une base“régulière” ou commises par une association de malfaiteurs organisée(constituée de deux personnes au moins)
La responsabilité solidaire des STN pour leurs activités violatrices des droits humains commises par leurs filiales de fait
réagit à cette décision:« La Commission admet qu'il faut des mesures contraignantes contre les violations des droits humains commises par des multinationales domiciliées en Suisse.
Ces règlements exigeaient des entités financières qu'elles établissent des mécanismes de prévention des activités illégales, telles que celles commises par les personnes mettant à profit le système financier pour dissimuler des opérations délictueuses.