Examples of using Comparaît devant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il serait donc sage qu'il évite d'avoir de fréquents contacts avec un avocat qui comparaît devant lui au cours d'une affaire donnée,
A judge would therefore be wise to avoid recurrent contacts with a lawyer appearing before him or her in the course of a particular case,Deuxièmement, le plaideur peut demander la présence de son avocat quand il comparaît devant le juge, mais à la condition que l'autre partie en soit informée afin de pouvoir être elle aussi présente avec son avocat.
Secondly, the litigant could request his lawyer to be present when he appeared before the judge, but only on condition that the other party was informed of that fact so that he could also be present with his lawyer.pour d'autres raisons de sécurité; ils sont retirés lorsque l'accusé comparaît devant une chambre.
Le Président du tribunal peut ordonner qu'il soit fait appel à un interprète pour faciliter la communication avec la personne qui comparaît devant lui lorsque celle-ci ne parle pas l'anglais couramment.
The presiding member of the RRT may direct that communication with a person appearing before it be through an interpreter, where the person is not proficient in English.certifie avoir interprété fidèlement le contenu intégral du présent formulaire à la personne qui comparaît devant le tribunal, du français au/à indiquer le dialecte s'il y a lieu.
hereby declare that I have accurately interpreted the entire content of this form to the individual appearing before the tribunal from the English language to the language state dialect if applicable.l'intéressé peut présenter une nouvelle demande lorsqu'il comparaît devant la Magistrates' Court,
she may apply for bail again when appearing before the magistrates court,Après quoi,"l'étranger comparaît devant la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Tunis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification du titre d'arrestation.
After this,“the alien shall appear before the Indictment Division of the Court of Appeal of Tunis within a maximum of 15 days from the notification of the grounds for arrest.Le CanSFE comparaît devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le vendredi 20 octobre 2017,
CanWaCH will appear before the House of Commons Standing Committee on Finance on Friday, October 20, 2017,l'intéressé comparaît devant le juge de première instance,
that person would appear before a judge of first instance,Pour établir l'âge minimal de la responsabilité pénale, il faut déterminer l'âge à partir duquel un mineur qui comparaît devant un tribunal peut être considéré comme ayant une certaine maturité
The establishment of a minimum age of criminal responsibility related to determining the age at which a child brought before the courts could be deemed to have a certain maturityLe Comité réaffirme qu'il ne devrait pas s'écouler plus de quelques jours entre le moment où l'accusé est arrêté et celui où il comparaît devant une autorité judiciaire.
The Committee reiterates its position that the delay between the arrest of an accused and the time des membres de son personnel, comparaît devant le Comité au moins une fois par année pour répondre à des questions sur la planification,
generally appears before the Committee at least once per fiscal year,Lorsqu'un suspect comparaît devant le juge d'instruction, ce dernier vérifie son identité,
When an accused person appears before an examining magistrate the magistrate shall verify his identity,le droit international des droits de l'homme impose de limiter la période qui précède le moment où une personne comparaît devant un juge ou tout autre agent autorisé par la loi à exercer des pouvoirs judiciaires.
keep this critical phase as short as possible, international human rights law requires the minimization of the period Lorsque l'inculpé comparaît devant le procureur, celui-ci doit s'assurer de son identité,
When the accused appears before the public prosecutor, the latter must verify his identity,Depuis plusieurs décennies, le respect de la primauté du droit dans nos pays respectifs a fait des progrès constants vers ce que nous considérons tous comme une situation idéale où quiconque comparaît devant nos tribunaux est traité équitablement, c'est-à-dire une situation où l'on témoigne le plus grand respect possible envers les droits de tous les citoyens-- et de la plupart des non citoyens.
For many decades the observance of the Rule of Law in our countries has made steady progress towards what we all see as the ideal situation in which no person appearing before our Courts is unfairly treated.une victime qui comparaît devant la Cour ou une personne courant un risque a le droit de venir à la Cour avec une personne accompagnatrice,
a victim who appears before the Court or a person at risk to bring an accompanying support person with him or her to the Court, the following criteria,Il comparaît devant le Tribunal révolutionnaire de Paris qui le condamne à mort le 4 germinal an II(24 mars 1794),
He appeared before the Revolutionary Tribunal of Paris and was condemned to death by it on 24 March 1794(4 germinal year II),L'accusé qui comparaît devant le tribunal a droit à un interprète s'il ne comprend pas la langue du tribunal;
A defendant appearing before a court was provided with an interpreter if he or she did not understand the language of the court:L'accusé comparaît devant le Tribunal- quand ce ne serait qu'à l'occasion de l'audience initiale- par visioconférence ou par l'intermédiaire du conseil qu'il a désigné ou accepté, et refuse de renoncer expressément et par écrit à son droit d'être présent art. 104.
The accused appears before the Tribunal-- even if it is only for the initial appearance hearing-- by videoconference or through counsel appointed or accepted by him or her, and, in addition, refrains from waiving expressly and in writing his or her right to be present rule 104.
