CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE PRÉVUE in English translation

des membres de leur famille par les agents de police est effectuée conformément à la procédure prévue par la loi.

of migrant workers and their families shall be carried out in accordance with procedure established by law.

La liberté d'une personne ne peut faire l'objet de restriction que conformément à la procédure prévue par la loi.

Any restriction of a person's freedom is permissible only in accordance with the procedure set by law.

L'appel sera examiné par une Commission d'Appel conformément à la procédure prévue au Règlement 6.11.

The appeal shall be heard by an Appeal Committee pursuant to the procedure set out in Regulation 6.11.

A l'issue de son enquête, celui-ci a soumis son rapport au Procureur général conformément à la procédure prévue par la loi.

When the special investigator completed his inquiry he submitted his report to the Attorney General in accordance with the procedure provided in the relevant section of the law.

La Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 14,

The Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 14(2),

L'existence d'un déficit excessif dû au non-respect du critère de la dette sera décidée conformément à la procédure prévue à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The existence of an excessive deficit due to the breach of the debt criterion will be decided in accordance with the procedure set out in Article 126 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

De même, nul n'est dépossédé de ses biens sans se voir accorder une indemnisation suffisante correspondant à la valeur du marché, conformément à la procédure prévue dans la loi de 1894 sur l'acquisition de biens fonciers dans les zones peuplées.

Similarly, no person will be deprived of his property without adequate compensation, as per prevailing market value, in accordance with the procedure laid down in the Land Acquisition Act 1894 in settled areas.

Ayant examiné la communication conformément à la procédure prévue à la section VI de l'annexe à la décision I/7,

Having considered the communication in accordance with the procedure set out in section VI of the annex to decision I/7,

Conformément à la procédure prévue dans l'accord d'Oslo,

In accordance with the procedure established in the Oslo agreement,

est établie ou modifiée conformément à la procédure prévue à l'article 15.

shall be established or amended in accordance with the procedure laid down in Article 15.

un amendement adopté conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 ci-dessus remplacera,

any amendment adopted in accordance with the procedure set out in paragraph 1 above shall replace

ce qui signifie que chacun peut avoir accès à lui sans restriction, conformément à la procédure prévue par la loi en vigueur.

i.e. everyone shall have unrestricted access to the Commissioner in accordance with the procedure provided for by current legislation.

les réfugiés peuvent acquérir la nationalité arménienne conformément à la procédure prévue par la loi sur la citoyenneté.

establishes the right of refugees to obtain Armenian citizenship in accordance with the procedure established by the Citizenship Act.

la Commission peut intervenir conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphes 3 et 4.

the Commission may take action in accordance with the procedure laid down in Article 17(3) and 4.

qu'une autorisation soit donnée conformément à la procédure prévue par le Conseil des ministres.

a licence has been issued in accordance with the procedure prescribed by the CM.

à l'auteur de la communication pour observations, conformément à la procédure prévue au paragraphe 34 de l'annexe à la décision I/7.

the communicant for comment in accordance with the procedure set out in paragraph 34 of the annex to decision I/7.

l'interrogatoire soit enregistré sur bande magnétique ou sur vidéocassette conformément à la procédure prévue aux articles 58 et 59.

her counsel is present and the questioning is tape-recorded or video-recorded in accordance with the procedure provided for in rules 58 and 59.

pour raisons privées sont enregistrés conformément à la procédure prévue par la loi sur les conditions régissant le séjour des ressortissants étrangers en République kirghize.

privately are registered in accordance with the procedure established by the Law"On the conditions covering foreign citizens' sojourn in the Kyrgyz Republic.

La réponse aux pétitions et mémorandums conformément à la procédure prévue dans la loi sur la réponse aux pétitions si une telle réponse exige l'analyse

Upon responding to petitions and memoranda pursuant to the procedure provided for in the Response to Petitions Act if responding requires the analysis

toute personne est libre de voter à son choix dans le territoire de l'administration locale où elle a déclaré sa résidence ou des biens conformément à la procédure prévue par la loi.

the territory of the local government where the person has registered residence or real estate registered in accordance with the procedure prescribed by law.