IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE ESTABLISHED in French translation

• conformément à la procédure établie
• conformément à la procédure prévue
• conformément à la procédure fixée
• conformément aux modalités prévues
• conformément aux modalités établies
• conformément à la procédure définie
• conformes à la procédure établie
• conformément aux modalités définies
• en conformité avec la procédure fixée
• conformément à la procédure instituée

Examples of using In accordance with the procedure established in English and their translations into French

In accordance with the procedure established by law, court documents are transmitted to litigants in their native language
Conformйment aux modalitйs prйvues par la loi, les piиces du dossier sont communiquйes aux parties

acts of terrorism and criminal proceedings are carried out in accordance with the procedure established by CCP provisions, including the provisions
les poursuites pénales concernant les actes de terrorisme doivent être conformes à la procédure prévue par les dispositions du Code de procédure pénale,

an expert is to be conducted in accordance with the procedure established by the Penal Procedure Code guaranteeing voluntary cooperation
d'un expert doit être mené conformément à une procédure définie dans le Code de procédure pénale, garantissant la libre coopération de l'intéressé

select their place of residence in accordance with the procedure established by law.
de choisir leur lieu de résidence conformément aux modalités définies dans la législation interne.

In accordance with the procedure established by the Committee on Conferences at its 423rd meeting,
Conformément à la procédure établie par le Comité des conférences à sa 423e séance,

In accordance with the procedure established by the General Assembly in its resolution 1696(XVI),
Conformément à la procédure établie par l'Assemblée générale dans sa résolution 1696(XVI),

only for the reasons and in accordance with the procedure established by law.
pour les motifs définis par la loi et conformément à la procédure prévue par la loi.

Decides, having due regard to the above consideration, to take the decision on the place of its sixteenth session at its fifteenth session in accordance with the procedure established for choosing the venue of a General Assembly session adopted at its eleventh session.
En prenant dûment en compte la considération ci-dessus, de décider du lieu de sa seizième session lors de sa quinzième session, conformément à la procédure établie pour le choix du lieu d'une session de l'Assemblée générale qu'elle a adoptée à sa onzième session.

to make good any violation of rights, and to prosecute in accordance with the procedure established by law the persons who allowed such infringements or violations.
à réparer toute violation des droits et à poursuivre conformément à la procédure prévue par la loi les personnes qui ont laissé commettre ces infractions ou violations.

are sent to the addressee in accordance with the procedure established by law Code of Criminal Procedure, art. 425.
sont transmises aux destinataires conformément à la procédure fixée par la loi Code de procédure pénale, art. 425.

a child left without parental care receives an orphan's pension in accordance with the procedure established by law, the allowance is equal to the difference between the amount of 4 MLL
un enfant sans soutien de famille perçoit une pension d'orphelin conformément aux modalités prévues par la loi, l'allocation est égale à la différence entre le quadruple du niveau minimum de subsistance

are accessible for every person in accordance with the procedure established by libraries.
sont accessibles pour toute personne conformément à la procédure établie par les bibliothèques.

the opportunity to make comments during the time allowed under the General Town Planning and Constructions Act, and in accordance with the procedure established in Article 217 of the General Ordinance.
celle-ci peut formuler des observations dans le délai prévu dans la loi générale relative à l'urbanisme et à la construction et conformément à la procédure prévue par l'article 217 de l'Ordonnance générale.

for nine inorganic constituents, in accordance with the procedure established in Official Mexican Standard NOM-053-SEMARNAT-1993.
pour les neuf matières inorganiques, conformément aux modalités établies dans la norme officielle mexicaine NOM-053-SEMARNAT-1993.

the other victims' representative filed a new request to supplement the investigation with the Fourth Municipal Court of Belgrade, in accordance with the procedure established by article 259, paragraph 1, of the CPC.
des autres victimes a demandé un complément d'enquête au Tribunal municipal no 4 de Belgrade, conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 de l'article 259 du Code de procédure pénale.

any commercial entity in accordance with the procedure established by the Director General.
toute entité commerciale, conformément à la procédure établie par le Directeur général.

argues that the author was deprived of his liberty in accordance with the procedure established in the Law on Passive Extradition(No. 4/1985),
l'auteur a été privé de liberté conformément à la procédure définie dans la loi d'extradition passive no 4/1985

an OIE institution and any commercial entity in accordance with the procedure established by the Director General.
une structure commerciale quelle qu'elle soit, conformément à la procédure établie par le Directeur général.

promulgated on 2 September of that year, giving constitutional status to the above-mentioned Convention, in accordance with the procedure established in article 75, para.22, of the Constitution.
par laquelle il accorde valeur constitutionnelle à la convention cidessus, conformément aux modalités prévues à l'alinéa 22 de l'article 75 de la Constitution nationale.

shall be dealt with by the procuratorial authorities in accordance with the procedure established by the procuratorsgeneral(or procurators)
relèvent des organes de la procurature et doivent être conformes à la procédure établie par les procureurs généraux(les procureurs)