Examples of using Procédure prévue in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Comité est d'avis que l'opinion publique devrait être mieux informée de la procédure prévue à l'article 14 de la Convention.
The Committee believes that the public should be better informed of the procedure provided under article 14 of the Convention.Le montant de l'amende conventionnelle est déterminé selon la procédure prévue aux art. 12
statuant selon la procédure prévue à l'article 63.
statuant selon la procédure prévue à l'article 61.
acting in accordance with the procedure laid down in Article 61.Ce plafond des dépenses ne peut être modifié que selon la procédure prévue à l'article 6(2)c.
peuvent être révisées selon la procédure prévue à l'article 35 de cette directive.
may be reviewed in accordance with the procedure laid down in Article 35 of that Directive.Il doit soumettre sa demande avant de se rendre dans le pays en suivant la procédure prévue à l'article 41 de la loi sur l'immigration; ou.
Submitting an application before travelling into the Kingdom by following the procedures provided under Section 41 of the Immigration Act; or.Il doit soumettre sa demande après avoir obtenu un permis de séjour temporaire, en suivant la procédure prévue à l'article 45 de la loi sur l'immigration;
Submitting an application after getting a permission of temporary living in the Kingdom and following procedures provided in Section 45 of the Immigration Act;Article 106 Décisions en dehors des réunions Les décisions en dehors des réunions du Bureau doivent être prises conformément à la procédure prévue à l'article 76.
Article 106 Decisions between meetings Decisions between meetings of the Bureau shall be made generally in accordance with the procedure set out in Article 76.des protocoles d'études doivent être mises en œuvre pour gérer l'historique du produit et les déviations de la procédure prévue.
investigative La liberté d'une personne ne peut faire l'objet de restriction que conformément à la procédure prévue par la loi.
Any restriction of a person's freedom is permissible only in accordance with the procedure set by law.Comme pour les autres chômeurs, l'État lui accorde des garanties pour un emploi selon la procédure prévue par la loi et autres actes juridiques.
As other unemployed persons, he is il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.
neuf présentées par l'intermédiaire du point focal, selon la procédure prévue à l'annexe à la résolution 1730 2006.
nine were submitted through the focal point process as set out in the annex to resolution 1730 2006.Par la suite, il a également collaboré avec le représentant du Secrétaire général désigné en 1992 dans le cadre de la procédure prévue par la résolution 1503.
Later, it also cooperated with volontaire souscrite entre un homme et une femme, par laquelle ils fondent une famille selon la procédure prévue par la loi.
a woman to create legal family relations executed in the procedure provided for by law.sujettes à élimination conformément à la procédure prévue par la loi.
Il serait utile que le représentant du Maroc décrive la procédure prévue en pareil cas.
It would be useful if the representative of Morocco could outline the procedure for such detention.Les personnes coupables d'avoir astreint un salarié à un travail sont passibles de sanctions selon la procédure prévue par la loi.
Persons responsible for forcing employees to work shall be punished in the manner prescribed by law.Les pouvoirs disciplinaires ne peuvent être exercés que par l'organe compétent, conformément à la procédure prévue par le présent article.
Disciplinary measures may be enforced only by 
