Examples of using Procédure simplifiée in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les décisions de cette instance ne seraient pas susceptibles d'appel et utiliseraient une procédure simplifiée.
The decisions of this internal standing body would not be subject to appeal and would employ streamlined procedures.Le mandat d'arrêt nordique prévoyait une procédure simplifiée d'une durée de trois jours en cas de consentement,
The Nordic arrest warrant foresaw a simplified proceeding on the basis of consent in three days and, in all other cases,Dans la procédure simplifiée, les impôts à la source sont décomptés en plus des cotisations sociales.
Within Lorsqu'il s'agit d'une procédure simplifiée, le ministère public peut faire appel d'un acquittement ou d'une condamnation, à condition que ce recours porte sur un point de droit.
In summary proceedings the prosecutor may appeal on a point of law against acquittal or sentence.Celle-ci prévoit une procédure simplifiée en ce qui concerne la modification des prescriptions du RID.
The latter provides for a simplified procedure Résultat: une procédure simplifiée délivrant une performance optimale qui vous permet de maîtriser le processus.
The end result is a streamlined procedure with optimal performance to surpass the competition and make you look good in the process.En outre, cette Partie avait mis en place une procédure simplifiée pour l'homologation de solutions de remplacement des inhalateurs-doseurs sans CFC fabriqués au Bangladesh.
The Party had also streamlined arrangements for the registration of alternatives to CFC-metered-dose inhalers manufactured in Bangladesh.qui prévoit une procédure simplifiée pour établir le consentement à être lié,
which provides for a simplified procedure to establish consent to be bound,Le volume le plus important de condamnations concerne la procédure simplifiée, voie qui a permis de prononcer 70,2% de toutes les condamnations et 18,6% de l'ensemble des affaires menées à terme.
Most convictions are handed down in simplified proceedings, which account for 70.2 per cent of all convictions 18.6 of all resolved cases.Quant aux organes conventionnels, le processus de réforme en cours devrait déboucher sur une procédure simplifiée s'agissant de l'obligation de présenter des rapports qui incombe aux États parties.
Regarding treaty bodies, the ongoing reform process should culminate in a simplified procedure for fulfilling the reporting obligations of States parties.Les étrangers bénéficiant de la procédure simplifiée doivent quitter le pays au poste de contrôle où ils y sont entrés.
Foreign nationals arriving in Turkmenistan under the simplified procedure must leave Turkmenistan via L'assistance d'un avocat de la défense est obligatoire dès le début des négociations dans le cadre d'une procédure simplifiée.
The participation of criminal defence counsel in simplified proceedings is mandatory as of the commencement of negotiations.Au 31 décembre 2003, 3 237 enfants mineurs de 15 ans dont les parents étaient apatrides ont acquis la nationalité par la procédure simplifiée de naturalisation.
By 31 December 2003, 3,237 under 15-year-old Estonian-born children of stateless persons had received citizenship by way of simplified naturalization.Tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui seront adoptés dans l'avenir devraient prévoir une procédure simplifiée pour la modification des différentes dispositions d'ordre procédural.
All future human rights treaties should provide for a simplified process to be followed in order to amend the relevant procedural provisions.L'Organisation recommande de garantir à tous les enfants le droit d'être enregistrés à la naissance selon une procédure simplifiée, gratuite et ouverte à tous sans discrimination.
WVI recommended that all children be guaranteed the right to be registered at birth, through a simplified procedure, which is both free and available without discrimination.Les accords auxquels aboutit une médiation et cosignés par un médiateur agréé peuvent aisément être rendus exécutoires par une procédure simplifiée, lorsqu'ils ne sont pas volontairement exécutés.
The final mediation agreement, cosigned by the mediator, can easily be rendered enforceable by means of a simplified procedure, if it is not voluntarily executed.KHALIL(Liban) indique que tous les enfants de personnes déplacées ont été enregistrés dès leur naissance grâce à une procédure simplifiée.
Mr. KHALIL(Lebanon) said that all children Cinquièmement, pour l'entrée en vigueur des amendements aux Annexes dans le cadre de la procédure simplifiée, quatre-vingt-dix jours pourraient généralement constituer une durée appropriée.
Fifth, for entry into force of amendments to Annexes under the streamlined procedure, ninety days might generally be an appropriate timeframe.des durées de location flexibles et une procédure simplifiée.
flexible rental periods and uncomplicated processing.L'autre élément essentiel de la proposition tend à prévoir une procédure simplifiée pour régler les problèmes de caractère institutionnel.
The other essential element in the proposal was a simplified procedure for dealing with problems which 
