DUE PROCESS in French translation

• légalité
• procédure équitable
• procédure régulière
• régularité de la procédure
• garanties de procédure
• due process
• respect des procédures
• procédures régulières
• procédures équitables

Examples of using Due process in English and their translations into French

Training for judges is in progress to inculcate a culture of respect for human rights, due process and basic tenets of the rule of law.
Une formation est dispensée aux juges pour leur inculquer une culture du respect des droits de l'homme, de la légalité et des principes fondamentaux de l'État de droit.

to ensure due process and to protect family unity.
de garantir une procédure équitable et de protéger l'unité familiale.

Ms. PALM wanted to comment on the subject of the right to due process and freedom of opinion and expression.
Mme PALM souhaite faire quelques remarques au sujet du droit à un procès équitable et de la liberté d'opinion et d'expression.

Human Rights Watch that in many cases, there is no due process.
dans de nombreux cas, la régularité des procédures n'est pas respectée.

This thorough and often prolonged process is aimed at ensuring that that the final law reflects due process and the will of the legislator.
Ce processus détaillé et souvent prolongé vise à garantir que le texte définitif traduise le respect de la légalité et la volonté du législateur.

Vetting processes must respect relevant international standards proscribing impermissible discrimination and assuring due process, which vary somewhat between the different treaties.
Les processus d'enquête doivent respecter les normes internationales interdisant les formes inadmissibles de discrimination et garantissant une procédure équitable, normes qui varient quelque peu d'un instrument à l'autre.

subvert due process and sustain corruption.
faussent les procédures régulières et entretiennent la corruption.

It must adhere to the highest international standards of fair trial and due process.
Elle doit respecter les normes internationales les plus élevées d'équité et de régularité des procédures.

expelled without being able to defend themselves in accordance with due process.
expulsés sans se voir accorder le droit de se défendre dans le cadre d'une procédure équitable.

and respect due process rights.
à respecter le droit à la régularité des procédures.

ethical oversight mechanisms providing due process are lacking, as is systematic case auditing and tracking.
de contrôle de la déontologie garantissant le respect d'une procédure régulière, ni non plus d'examen systématique et de suivi des affaires.

of impunity in Haiti, while promoting due process and the rule of law.
à promouvoir en même temps le respect de la légalité et l'état de droit.

Council Regulation No. 1260/2001 to be sufficiently specific to meet due process requirements.
n 1260/2001 du Conseil était suffisamment spécifique pour satisfaire aux prescriptions relatives à la régularité de la procédure.

best practices that support a wider range of human rights adjunctive to due process.
des meilleures pratiques qui contribuent à protéger un ensemble de droits de l'homme relatifs aux garanties judiciaires.

the progress made in terms of establishing guarantees of due process for children and young persons is particularly noteworthy.
les progrès enregistrés sur le plan de l'établissement des garanties d'un procès régulier pour les enfants et les adolescents sont particulièrement notables.

They were condemned outside the traditional judicial system and without regard for due process.
La procédure s'est déroulée en dehors du système judiciaire traditionnel, sans garantie de régularité.

Your mandate only allows you to intervene when there is a possibility that due process and safeguards have not been observed.
Votre mandat ne vous permet d'intervenir que lorsqu'il existe une possibilité que les formes et garanties régulières n'aient pas été respectées.

We're not persuaded that the absence of a black juror is in violation of due process.
Cette cour n'a jamais considéré… Nous ne sommes pas persuadés que l'absence d'un juré noir viole… la règle de traitement équitable.

This is the first report of the Team in several years in which due process issues have not taken centre stage.
Ce rapport est le premier depuis plusieurs années qui ne porte pas essentiellement sur des questions liées à la régularité de la procédure.

The Global Counter-Terrorism Strategy and the relevant Security Council resolutions stressed the importance of the rule of law and due process while combating terrorism.
La Stratégie antiterroriste mondiale et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité soulignent qu'il est important de respecter la primauté du droit et la régularité des procédures tout en luttant contre le terrorisme.