CONSTITUANT DE in English translation

• constituent of
• grantor of
• settlor of
• component of
• part of
• of which constitute

Examples of using Constituant de in French and their translations into English

De nombreux États prévoient que le créancier garanti peut ultérieurement libérer le constituant de ses obligations avant défaillance
Many States provide that the secured creditor may later release the grantor from its pre-default obligations

utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale
used as a substance or constituent of preparations in a concentration equal to

En outre, si le constituant de la sûreté sur le bien meuble n'est pas le propriétaire du bien immeuble,
Moreover, if the grantor of the security right in the asset is not the owner of the related immovable property,

Comme la chitine est le constituant de la paroi cellulaire des mycètes
As chitin is a component of the cell walls of fungi

le créancier garanti ne peut en exiger le paiement plus tôt(même si le constituant de la sûreté, par opposition au débiteur dans le cadre d'un instrument négociable,
a secured creditor is not permitted to require payment prior to its maturity(even if the grantor of the security right, as opposed to the obligor on the instrument, is in default),

les minéraux étaient un constituant de l'écorce terrestre,
stressed that minerals were a part of the crust of the earth,

indexent ces registres par référence au constituant de la sûreté.
index these registries by reference to the grantor of the security right.

Forces de défense israéliennes, ces deux incidents constituant de graves violations de l'accord de cessation des hostilités
the Israel Defense Forces' subsequent fire into Lebanon, both of which constitute serious breaches of the cessation of hostilities

fouillé les passagers, et 29 raids terroristes sur des maisons et autres bâtiments ont été signalés également, tous constituant de graves délits pénaux.
passengers being searched have been reported, as well as 29 terrorist raids of houses and other premises, all of which constitute grave criminal offenses.

l'emploi d'octaBDE en tant que substance ou constituant de substances ou préparations à des concentrations supérieures à 0,1% en masse.
use of OctaBDE as a substance or as a constituent of substances or of preparations in concentration higher than 0.1% by mass.

Il a également été expliqué que le projet de guide abordait également la possibilité pour le constituant de créer une sûreté sur un bien dont il n'était pas le propriétaire ou dont il ne
It was also explained that the draft Guide discussed also the possibility of the grantor creating a security right in an asset that the grantor did not own

L'obligation pour le constituant de se dépossé‑ der des biens engagés évite de créer chez lui une apparence trompeuse de richesse(à savoir l'apparence qu'il a la propriété des biens libre de tout droit réel),
The required dispossession of the grantor avoids any risk of creating a false impression of the grantor's wealth(that is, that the grantor owns the pledged assets free of any security rights) that might result

la Jordanie avait interdit l'utilisation du carbonate de plomb comme substance ou constituant de préparations destinées aux peintures,
she said that Jordan had prohibited the use of lead carbonate as a substance or constituent of preparations for use as paints,

PERTE DU ROULEMENT À LA SORTIE Il est encore beaucoup trop fréquent de constater que le constituant de la fiducie, c'est-à-dire la personne ayant fait un don irrévocable en faveur de la fiducie dans le but de constituer un patrimoine fiduciaire autonome
LOSS OF TAX-DEFERRED ROLLOUT One still all too frequently sees cases in which the settlor of the trust, i.e. the person who made an irrevocable gift in favour of the trust for the purpose of constituting an autonomous and separate trust patrimony,

de défense israéliennes contre le Liban, ces deux incidents constituant de graves violations de l'accord de cessation des hostilités
the Israel Defense Forces retaliatory fire into Lebanon, both of which constitute serious breaches of the cessation of hostilities

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur un instrument négociable qui a été rendue opposable par une méthode autre que celle consistant à déposséder le constituant de l'instrument a un rang inférieur aux droits d'un autre créancier garanti,
The law should provide that a security right in a negotiable instrument that was made effective against third parties by a method other than by dispossession of the grantor with respect to the instrument is subordinate to the rights of another secured creditor, buyer

Dès réception par les premiers fiduciaires et le constituant de la désignation des preneurs fermes et de l'acceptation du fiduciaire, signée par un fiduciaire indépendant ainsi désigné, ce dernier a été constitué fiduciaire de la Fiducie en vertu du présent contrat de fiducie,
Upon receipt by the Initial Trustees and the Settlor of the Underwriters' Appointment and a Trustee's Acceptance signed by an Independent Trustee so appointed, such Independent Trustee was a Trustee of the Trust pursuant to this Contract of Trust, as contemplated by section 3.8,

Par exemple, dans le cas d'une formule en vertu de laquelle le prêteur est convenu le jour 1 d'accorder des avances au constituant de temps à autre pendant toute la durée de la formule- un an- garanties par une sûreté sur l'essentiel des biens du constituant,
For example, in the case of a loan facility under which the lender has agreed on Day 1 to make advances to the grantor from time to time for the entire one-year term of the facility, secured by a security right in

Par exemple, dans le cas d'un mécanisme de crédit permanent en vertu duquel le prêteur est convenu le jour 1 d'accorder des avances au constituant de temps à autre pendant toute la durée de la formule- un an- garanties par une sûreté sur les biens du constituant, la sûreté réelle
For example, in the case of a revolving credit facility under which the lender has agreed on Day 1 to make advances to the grantor from time to time for the entire one-year term of the facility secured by a security right in the grantor's assets,

De nombreux États prévoient que le créancier garanti peut ultérieurement libérer le constituant de ses obligations avant défaillance(y compris celles imposées par des règles impératives)
Many States provide that the secured creditor may later release the grantor from its pre-default obligations(including obligations imposed by mandatory rules)