Examples of using Constitution définit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'article 171 de la Constitution définit la circonscription spéciale pour deux sénateurs élus par les communautés autochtones,
Article 171 of the Constitution establishes a special constituency for two senators elected by the indigenous communities.L'article 53 de la Constitution définit les conditions d'éligibilité aux fonctions de président,
Article 53 of the Constitution sets out the conditions for nomination as a presidential candidate,La Constitution définit la place des minorités nationales
L'article 36 de la Constitution définit la liberté de religion,
Article 36 of the Constitution establishes freedom of religion,L'article 181 de la Constitution définit les conditions pouvant entraîner la suspension de telle
Article 181 of the constitution determines what circumstances may lead to suspension.
La Constitution définit comme"discriminatoire" tout comportement"qui consiste à traiter différemment certaines personnes en se fondant exclusivement
The Constitution defines"discriminatory" as"affording different treatment to different persons attributable whollyL'article 10 de la Constitution définit comme Chilienne toute personne née sur le territoire du Chili,
Article 10 of the Constitution defined as Chilean any person born in the territory of Chile,Il est vrai que l'article 24 de la Constitution définit la discrimination sans énoncer le sexe au nombre des motifs possibles,
It was true that section 24 of the Constitution defined discrimination without reference to sex as a possible ground,La Constitution définit le rôle de l'Etat en matière de scolarité obligatoire, mais elle le fait dans le contexte d'une réserve expresse
While Cependant la constitution définit la Croatie comme l'"État national des Croates et un État des membres d'autres nations
The constitution did define Croatia as"the national state of the Croatian nation and a state of members of other nationsLa constitution définit le processus général d'élaboration de la législation
While the Constitution specifies Mme Šimonović, revenant à la question de savoir si la Constitution définit la discrimination, dit que l'article 13 définit,
Ms. Šimonovič, returning to La Constitution définit les discours inspirés par la haine comme toute diffusion d'idées,
Hate speech is defined in the Constitution as meaning an expression l'article 8 de la Constitution définit les grandes lignes de la politique économique de l'Etat de la manière suivante:"Dans la République d'Arménie est reconnu
article 8 of the Constitution sets forth the main lines of State economic policy, as follows:“The right to property shall be recognizedAinsi, la Constitution définit les principales orientations qui ont servi de base à la législation ultérieure dans le domaine de l'enseignement figurant dans différentes lois concernant les différents niveaux du système éducatif.
Thus the Constitution lays down the main guidelines which serve as a basis for all subsequent educational legislation in the form of individual acts governing the different levels of the educational system.La Constitution définit le fondement juridique sur la base duquel quiconque se trouve légalement sur le territoire de la Zambie a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
The Constitution sets the legal basis upon which every person lawfully in Zambia is entitled to the right to movement and freedom to choose one's residence.Il est particulièrement préoccupé par le fait que la Constitution définit l'enfant comme étant une personne âgée de moins de 16 ans,
In particular, the Committee is concerned that the Constitution defines a child as any person below the age of 16 years, at the tooL'article 8 de la Constitution définit la langue mongole comme la langue officielle de l'État,
Although article 8 of the Constitution establishes the Mongolian language as the official language of the State,Leur Constitution définit ses caractéristiques, ses buts
Its Constitution defines its features, purposesL'article 7 de la Constitution définit la hiérarchie des textes
Article 7 of the Constitution determines the hierarchy of legal instruments,
