Examples of using Constitution prévoit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La Constitution prévoit une protection et des garanties particulières concernant le droit des enfants à un niveau de vie décent.
Under the Constitution, children are accorded special protection and guarantees as part of their right to a decent standard of living.La Constitution prévoit en son article 3 que"nul ne sera soumis à la torture,
Article 3 of the Constitution provides that:“No one shall be subjected to tortureLa Constitution prévoit la gratuité de l'enseignement primaire pour tous dans les écoles publiques, mais la mise en œuvre de
Under the Constitution, free primary education was available for all children in public schools;La Constitution prévoit le droit à la nationalité comme l'indiquait le précédent rapport.
La BGRF déclare que si la Constitution prévoit la gratuité des soins de santé,
BGRF stated that although the Constitution provided for free access to health care,Alors que la Constitution prévoit l'égalité pour tous les citoyens, il faut faire des amendements pour donner aux femmes l'accès à certains avantages constitutionnels.
While the Constitution provides for equality of all citizens there is a need for amendments to allow women access to certain constitutional remedies and redresses.La Constitution prévoit que les procureurs adjoints puissent eux aussi être nommés par le Président.
Under the Constitution, deputy prosecutors general may also be appointed by La Constitution prévoit l'égalité de tous les citoyens,
Under the Constitution, all citizens were equal,La Constitution prévoit le droit universel à la santé,
The Constitution sets forth the universal right to health,La Constitution prévoit la séparation de la religion et de l'État,
According to the Constitution, L'article 96 de la Constitution prévoit d'ériger la fonction de l'Ombudsman en une charge publique.
Section 96 of La Constitution prévoit en son article 102 que les députés s'expriment en toute indépendance,
In article 102 of the Constitution provided that deputies were free to express themselves,La Constitution prévoit à l'article 2 la séparation des trois grands pouvoirs de l'Etat.
Article 2 of the Constitution provides for separation La Constitution prévoit notamment que l'État peut imposer des restrictions aux activités politiques des étrangers et des apatrides art. 27.
One such exception provided for in the Constitution is Par ailleurs, la Constitution prévoit les cas d'acquisition de la nationalité cubaine par naturalisation(art. 30).
Article 30 of the Constitution also addresses Cela dit, l'article 35 3 1 de la Constitution prévoit le jugement et la condamnation de l'auteur d'une infraction au droit national et international.
However, section 35(3)(l) of the Constitution anticipates the trial and conviction of an offender in violation of national and international law.La constitution prévoit le droit à la représentation en justice
While the Constitution provides Au Sénat, en revanche, l'article 7 de la Constitution prévoit que chacun des Etats y est représenté également, quel que soit l'effectif de sa population.
Section 7 of the Constitution requires equal representation in En son article 22, la Constitution prévoit que les pouvoirs publics doivent garantir le respect des libertés
According to section 22 of the Constitution La Constitution prévoit également des droits économiques, sociaux et culturels, sans qu'il soit cependant possible de faire valoir ceux-ci devant les tribunaux.
Economic, social and cultural rights are also provided for in the Constitution although they are not justiciable.
