Examples of using Constitution interdit in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
le Comité devrait également relever que la Constitution interdit le travail forcé,
Peut-on estimer que des Etats contreviennent aux dispositions de la Convention lorsque leur Constitution interdit de recueillir des statistiques démographiques sur les minorités?
La Constitution interdit les expulsions, mais les personnes détenues ou arrêtées qui désirent quitter le pays doivent y être dûment autorisées.
La Constitution interdit l'esclavage et la servitude en son article 73,
La Constitution interdit toute forme de discrimination; le Gouvernement encourage aussi l'application de fait de la loi, avec l'aide de la société civile.
Notre Constitution interdit clairement l'usage de l'énergie nucléaire à des fins non pacifiques.
La Constitution interdit le travail des enfants,
On ne voit pas clairement quel article de sa constitution interdit à l'Angola de refuser l'extradition pour des motifs politiques.
La Constitution interdit en effet à la monarchie d'agir pour sa défense.
Par ailleurs, si la Constitution interdit une discrimination fondée sur le sexe aux termes de l'article 16,
Tout en notant que la Constitution interdit la discrimination, le Comité note avec préoccupation que.
L'article 102 de la Constitution interdit la perquisition des logements privés, sauf dans les affaires pénales.
L'article 59 de la Constitution interdit la peine de mort
La Constitution interdit de procéder à des expériences médicales
L'article 22 de la Constitution interdit toute forme de discrimination
Comme l'article 7 du Pacte, la Constitution interdit en son article 8 cité plus haut la torture et les traitements dégradants.
La Constitution interdit la contrainte par corps pour dette, à moins que la dette n'ait son origine dans une infraction à la législation pénale art. 8.
La Constitution interdit la contrainte par corps pour dette, à moins que la dette n'ait son origine dans une infraction à la législation pénale.
La Constitution interdit d'employer des enfants à des tâches qui mettraient en danger leur santé
Mme Telalian(Grèce) précise que la Constitution interdit aux lois grecques d'opérer une distinction quelconque entre citoyens et étrangers dans l'exercice des droits.