Examples of using Loi interdit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'article 96 de la loi interdit à toute personne d'embaucher
De toute évidence, il ne doit pas s'agir d'échanger de l'information dont la loi interdit l'échange ou la diffusion en dehors de paramètres établis.
La loi interdit même aux pairs héréditaires étant les premiers à porter leur titre de siéger automatiquement à la Chambre des lords.
L'article 34 de la Loi interdit d'incorporer dans les forces armées toute personne âgée de moins de 18 ans,
Le Gouvernement ne considère pas que la loi interdit l'octroi d'une indemnité lorsqu'une telle mesure s'avère nécessaire pour garantir un recours utile.
La loi interdit de s'introduire sur une propriété privée avec l'intention de prendre une photo de quelqu'un en activité personnelle.
Cette loi interdit toute violence à l'égard des enfants, y compris les châtiments corporels, considérés comme une forme de violence.
entreprend une autre action revendicative, la loi interdit aux tribunaux, quels qu'ils soient, d'enjoindre à ce salarié de reprendre le travail.
L'article 2 c de cette loi interdit"l'amputation d'un membre
dont le Ghana, la loi interdit toute indication de différences ethniques
La loi interdit à l'employeur de renvoyer un employé ou une employée qui se marie.
La loi interdit la discrimination fondée sur le sexe dans le secteur privé
La loi interdit d'exiger de la part d'une rédaction
Elle constate que la loi interdit la discrimination directe
L'article 17 de cette même loi interdit aux partis politiques d'émettre des recommandations incitant
La loi interdit le commerce des produits laitiers non transformés ou non pasteurisés,
Mais, comme la loi interdit, tout le monde ne peut pas dépasser en hauteur la tour commune, appelée Rognosa.
SSONKO(Ouganda) précise que la loi interdit aux officiers chargés du recrutement d'enrôler une personne ayant apparemment moins de 18 ans ou plus de 30 ans.
S'agissant des châtiments corporels, la loi interdit toute forme de violence physique
La loi interdit aux enfants l'usage de stupéfiants