Examples of using Contentieux in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'information, le contentieux et le recouvrement.
Et depuis que l'agent Lee a été réassignée au service des contentieux, je n'étais pas vraiment sûr de savoir à qui tu faisais référence.
And since Agent Lee has been reassigned to the legal department, I wasn't exactly sure who you were referring to.fonciers des peuples autochtones) de 1993 faciliteront le règlement rapide des contentieux fonciers, avec des résultats plus probants.
the Native Title Act(1993) would facilitate the rapid resolution of native title claims with better outcomes.Jean-François Cousin(France), juge ad litem au Tribunal du contentieux administratif en poste à Genève, a présenté sa démission avec effet au 1er avril 2014.
Effective 1 April 2014, ad litem Judge Jean-François Cousin(France) of the United Nations Dispute Tribunal sitting in Geneva resigned from the Tribunal.notre structure dispose d'un service contentieux interne.
our company has an in-house legal department with a team of six.Les effectivités concurrentes dans le règlement des contentieux territoriaux>>, Droit international et coopération,
Les effectivités concurrentes dans le règlement des contentieux territoriaux", Droit international et coopération internationale,Amendements aux règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d'appel des Nations Unies A/67/349.
Amendments to the rules of procedure of the United Nations Dispute Tribunal and the Pendant ce processus, l'administrateur g n ral peut juger utile de consulter le service du contentieux.
During this process, the deputy head may find it beneficial to consult with legal services.S'agissant des juges du tribunal du contentieux, ils devraient être nommés par le Secrétaire général, à partir d'une liste établie par le même conseil.
In the case of the judges of the United Nations Dispute Tribunal, they should be appointed by the Secretary-General from the list prepared by the Internal Justice Council.le Tribunal constitutionnel et du contentieux administratif de Cuzco a rejeté la requête de l'auteur.
Mégret, dans le cadre de laquelle elle coordonne également la grande matière« Ordre juridique de l'Union européenne et contentieux européen».
Mégret, in the context of which she also coordinates the major subject area‘Ordre juridique de l'Union européenne et contentieux européen.des consommateurs et contentieux des banques et des agences de recouvrement.
consumer and legal collection of banks and collection agencies.Rapport du Secrétaire général sur les amendements aux règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d'appel des Nations Unies(A/67/349);
Report of the Secretary-General on the amendments to the rules of procedure of the United Nations Dispute Tribunal and the Les charges prévisibles pour la gestion de ces contentieux ont été prises en compte.
All reasonably anticipated expenses relating to the management of these proceedings have been taken into account.C'est même la solution que préconise Wyler dans La règle dite de la continuité de la nationalité dans le contentieux international 1999.
Indeed this is the solution advocated by Wyler in La Règle Dite de la Continuité de la Nationalité dans le Contentieux International 1990.Ceci intervient souvent dès le début du processus, de sorte que les contentieux sont réglés de manière informelle;
This is often accomplished early on in the process so that matters are settled informally;Dans les 30 jours, vous pouvez déposer contre cette décision négative un recours en annulation suspensif auprès du Conseil du Contentieux des étrangers.
You can lodge a suspensory revocation against this negative decision within 30 days with the Council for Foreigners' Disputes Conseil du Contentieux des Etrangers/Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.Les infractions commises sur les transferts sont sanctionnées par la loi 89-13/AN du 14 janvier 1989 relative au contentieux sur les infractions au contrôle des changes.
Offences relating to transfers are punished under Act. 89-13/AN of 14 January 1989 concerning proceedings related to exchange control offences.devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires contentieux des installations classées, contentieux répressif et indemnitaire.
civil courts disputes concerning classified facilities, criminal and indemnity proceedings.de la grande matière« Ordre juridique de l'Union et contentieux européen» dans le cadre du Commentaire J.
of the book"Ordre juridique de l'Union et contentieux européen" in the framework of the Commentaire J.
