Examples of using Control act in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la nouvelle l gislation permettra d'annuler l ancienne loi, le Cannabis Control Act,….
On trouvera une description détaillée de la méthode sur colonne dans les«Toxic Substances Control Act Test Guidelines» USEPA 1985.
Le Weed Control Act interdit en outre le déplacement d'équipements
à la suite de la promulgation du Toxic Substances Control Act.
Aux États-Unis, le programme de protection des témoins existe officiellement depuis la mise en vigueur de l'Organized Crime Control Act en 1970.
La loi H.R. 4437(Border Protection, Anti-terrorism and Illegal Immigration Control Act of 2005)
L'Aliens Control Act distingue trois catégories d'étrangers:
les procédures des É.-U. relatives au programme émanent de la US Arms Export Control Act.
Les règlements de l'application du Gun Control Act exigent des fabricants,
La loi sur la réglementation des alcools( Liquor Control Act, 1930 c.3)
En 1993, les É.-U. instituaient un règlement sur l'échange des eaux de ballast, en vertu du Non-indigenous Aquatic Nuisance Prevention and Control Act de 1990.
Maîtriser rapidement les mauvaises herbes réglementées qui sont sur la liste du Weed Control Act; ces espèces doivent être éradiquées indépendamment de leur taille et de leur nombre.
Le Narcotics Control Act adopté au Bangladesh en 1990 interdit rigoureusement la culture,
Le 2 août 2011, il vote pour le Budget Control Act qui prévoit entre autres le relèvement du plafond de la dette américaine et des mesures d'austérité.
le Gouvernement Nunatsiavut ne peut fixer pour les boissons alcoolisées un prix inférieur au prix minimal en vertu de la Liquor Control Act.
ou« Subversive Activities Control Act» et« Emergency Detention Act of 1950».
en vertu de la loi sur la réglementation des alcools(Liquor Control Act) de Terre-Neuve-et-Labrador.
Réglementations fédérales Tous les composants de ce produit figurent à l'inventaire de la Toxic Substances Control Act(TSCA) de l'Environmental Protection Agency des États-Unis ou en sont exclus.
l'a rebaptisé l'Arms Export Control Act.
and Arms Control Act.