CONTROL ACT in French translation

• loi sur le contrôle
• control act
• loi sur la lutte
• loi sur la réglementation
• LSRN
• loi sur la maîtrise
• loi sur la surveillance

Examples of using Control act in English and their translations into French

In order to stop the trafficking of women and children, a human trafficking control act has been enacted.
Pour mettre fin au trafic des femmes et des enfants, une loi sur le contrôle du trafic des êtres humains a été promulguée.

In accordance with the Aliens Control Act of 1967 a child under the age of 16 cannot get a travel document except with the permission of the Minister.
Conformément à la loi sur le contrôle des étrangers, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas obtenir de passeport à moins d'une autorisation ministérielle.

Bangladesh had enacted a Narcotics Control Act in 1990 and was considering supplementary legislation to strengthen its implementation.
Le Bangladesh a promulgué, en 1990, une loi sur le contrôle des stupéfiants et envisage d'adopter une législation pour la compléter et en renforcer l'application.

The Pollution Control Act lays down that the authorities are responsible for monitoring the general pollution situation
La loi relative à la lutte contre la pollution énonce que les autorités sont chargées du suivi de la situation en

By Nigeria's Firearms Control Act, possession or acquisition of firearms for personal use requires approval from the highest authority.
En vertu de la Loi sur le contrôle des armes à feu, pour posséder ou acquérir des armes à feu à usage personnel il faut obtenir l'approbation de la plus haute autorité.

The Drug Control Act 2003 established the National Drug Control Council, now the National Drug Enforcement Agency NDEA.
La loi de 2003 relative au contrôle des drogues a porté création du Conseil national de contrôle des drogues, devenu l'Agence nationale de lutte contre la drogue NDEA.

The Pollution Control Act and the Pollution Regulations also implement this provision.
La loi sur le contrôle de la pollution et le règlement relatif au contrôle de la pollution mettent aussi en application cette disposition.

The proposed national firearms control act was withdrawn from the legislature to be amended in February 2013
Le projet de loi relatif au contrôle des armes légères a été retiré pour être modifié en février 2013

Fiji's Illicit Drugs Control Act 2004 is an adaptation of the Regional Model Law on the Control of Illicit Drugs.
La loi de 2004 relative à la lutte contre les drogues illicites s'inspire de la loi modèle régionale relative à la lutte contre les drogues illicites.

Progress towards establishing such a framework by passing the draft firearms and ammunition control act continues to be delayed for no apparent reason.
Les progrès vers la mise en place d'un tel cadre par l'adoption du projet de loi sur le contrôle des armes à feu et des munitions continuent d'être retardés sans raison apparente.

The National Small Arms Control Act would then be submitted to the Legislature by the beginning of February 2012 for approval.
Le projet de loi sur le contrôle des armes légères devra alors être soumis à l'approbation du Parlement début février 2012.

The Sensitive Materials Control Act and the Act on Industrial Safety
La loi de contrôle des marchandises sensibles et celle de sécurité et qualité industrielle seraient

Foreigners working as industrial“trainees” in Korea are justly qualified to stay in the country in accordance with the Immigration Control Act.
Les étrangers employés comme"stagiaires" dans des entreprises coréennes ont le droit de demeurer dans le pays conformément à la loi sur le contrôle de l'immigration.

He welcomed the provisions on asylum that had been recently introduced in legislation of the Republic of Korea through the Immigration Control Act.
Le Haut Commissaire approuve les dispositions relatives à l'asile récemment intégrées à la législation de la République de Corée par le biais de la Loi de contrôle de l'immigration.

In addition, the relevant provisions of the Penal Code and the Immigration Control Act have been revised as follows based on the Action Plan.
Par ailleurs, conformément au Plan national d'action, les dispositions pertinentes du Code pénal et de la loi relative au contrôle de l'immigration ont été modifiées.

Special permission to stay in Japan for residence has been granted to all victims who were in violation of the Immigration Control Act.
Un permis de séjour spécial a été accordé à toutes les victimes qui se trouvaient en situation de conflit avec la loi relative au contrôle de l'immigration.

Foreigners working as industrial trainees in Korea are justly qualified to stay in the country in accordance with the Immigration Control Act.
Les étrangers qui suivent des stages de formation professionnelle en Corée ont les qualifications nécessaires pour demeurer dans le pays conformément à la loi sur le contrôle de l'immigration.

which proceeds in accordance with the Price Control Act.
qui agit conformément à la loi sur le contrôle des prix.

This Act replaced the Atomic Energy Control Act that had been in place since 1946 without significant change
Cette loi a remplacé la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique qui était en vigueur depuis 1946,

In 1965, the act was amended by the Motor Vehicle Air Pollution Control Act, which directed the federal government to establish and enforce national standards for controlling the emission of pollutants from new motor vehicles and engines.
En 1965, la loi fut amendée par le Motor Vehicle Air Pollution Control Act qui obligeait le gouvernement fédéral à établir des standards nationaux pour contrôler la pollution des véhicules à moteur nouvellement introduits sur le marché.