DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC in English translation

• of the WTO dispute settlement
• WTO dispute resolution

Examples of using De règlement des différends de l'omc in French and their translations into English

Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC et leTribunal international du droit de la mer auraient pu parvenir à des conclusions différentes sur les éléments de fait
The WTO dispute settlement system and the International Tribunal for the Law of the Sea(ITLOS) could have reached different conclusions on factual aspects

En outre, les Membres de l'OMC se sont montrés peu enclins à utiliser le système de règlement des différends de l'OMC pour clarifier les règles existantes
Moreover, WTO members have been reluctant to use the WTO dispute settlement system in order to clarify existing rules

Pourquoi l'Organe de règlement des différends de l'OMC applique-t-il des règles de façon rigide,
What is the point of the WTO's Dispute Settlement Body rigidly applying rules,

Il propose une analyse juridique du traitement des MNT dans le système de règlement des différends de l'OMC et de l'interprétation des règles donnée dans de récents différends commerciaux internationaux.
A legal analysis is provided regarding the treatment of NTMs in WTO dispute system and interpretations of the rules that have emerged in recent international trade disputes..

Il a conclu en disant qu'il était important de reconnaître que la solution de ces incohérences avait été laissée au système de règlement des différends de l'OMC et que l'Organe d'appel avait accompli un travail«héroïque»
Professor Trachtman concluded by saying that it is important to recognize that the WTO dispute settlement system has been left to resolve these incoherencies and that the Appellate Body has done a“heroic”

L'Organe de règlement des différends de l'OMC et le Tribunal international du droit de la mer auraient pu parvenir à des conclusions différentes sur des aspects factuels
The WTO dispute settlement system and the International Tribunal for the Law of the Sea(ITLOS) could have reached different conclusions on factual aspects

Sawadogo(Burkina Faso) C'est une erreur de juger de l'efficacité du système de règlement des différends de l'OMC avec, pour seul critère, le pourcentage des plaintes qui ont effectivement abouti.
Mr. Sawadogo(Burkina Faso) It is a mistake to judge the effectiveness of the WTO dispute-settlement system solely on the basis of the significant percentage of complaints that are appropriately resolved.

De même, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC peut essayer d'éclaircir des points de droit,
Similarly, although the WTO dispute-settlement mechanism may endeavour to resolve points of law,

Le système de règlement des différends de l'OMC a largement fait ses preuves,
The WTO dispute-settlement system has been remarkably successful

Le processus de règlement des différends de l'OMC peut durer quatre ans environ, depuis la prise d'une décision par un groupe d'experts, susceptible d'être portée en appel devant l'Organe d'appel, jusqu'à la prise des mesures de représailles autorisées par l'OMC.
The WTO dispute mechanism can take up to approximately four years from initiation to enforcement- the process starts with a Panel decision which may be appealed to the Appellate Body prior to the WTO-authorized retaliation.

Le système de règlement des différends de l'OMC constitue un mécanisme permettant de résoudre tous les litiges susceptibles de survenir au sujet de la bonne application des règles,
The WTO's dispute settlement system provides a mechanism for adjudication of any disagreements that may arise as to the proper application of those rules,

Blustein a d'abord demandé aux experts quelles améliorations pourraient être apportées au système de règlement des différends de l'OMC et s'il était souhaitable que la judiciarisation du système se poursuive.
Questions and comments by the audience Mr Blustein fi rst asked the panellists what improvements could be made to the WTO dispute settlement system, and whether it was desirable to pursue further judicialization of the system.

Même si le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a un caractère intergouvernemental puisque seuls les États Membres peuvent engager une procédure
While the WTO dispute settlement mechanism is intergovernmental to the extent that only member states may launch cases

Grâce aux décisions prises par les Organes de règlement des différends de l'OMC au cours des deux dernières décennies,
Through the decisions of WTO dispute settlement bodies during the past two decades, the relevance of applying OIE standards

un pays peut faire appel à la procédure de règlement des différends de l'OMC pour obtenir le retrait d'une subvention
Under the SCM Agreement, a country can use the WTO's dispute-settlement procedure to seek the withdrawal of a subsidy

a pu être suivie par le public pour la première fois dans une procédure de règlement des différends de l'OMC.
was open to observation by the public, the first time this has happened in a WTO dispute settlement proceeding.

précieux pour le système commercial international, de même que l'accès au mécanisme de règlement des différends de l'OMC et sa composante d'assistance technique.
obvious benefit to the international trade regime, as is access to the WTO dispute-settlement mechanism and technical assistance component.

le Japon en instance devant un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC.
the United States and Japan pending before a WTO dispute settlement panel.

techniques nécessaires à leur participation aux procédures de règlement des différends de l'OMC.
technical expertise needed to participate in WTO dispute-settlement proceedings.

Cela éviterait notamment que la légalité des pratiques autres que la réduction à zéro stricto sensu nécessite une détermination du mécanisme de règlement des différends de l'OMC au cas par cas.
Amongst others, it would avoid that the legality of practices other than strictly speaking zeroing would need to be determined through WTO dispute settlement on a case by case basis.