PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS in English translation

• dispute resolution process
• dispute settlement process
• dispute resolution processes

Examples of using Processus de règlement des différends in French and their translations into English

60 pays en développement qui n'ont quasiment jamais participé au processus de règlement des différends.
60 developing countries which have hardly been involved at all in the dispute settlement process.

Une telle autorisation ne serait donnée qu'à un stade bien ultérieur du processus de règlement des différends.
Such authorization would only arise at a much later stage of the dispute settlement process.

Rappel: Durant le processus de règlement des différends, les institutions financières ont convenu que les titulaires de carte ne devraient pas être restreints de manière déraisonnable d'utiliser les fonds faisant l'objet du différend..
Reminder: During the dispute resolution process, financial institutions have agreed that cardholders should not be unreasonably restricted from the use of funds that are the subject of the dispute..

L'un des grands avantages qu'offre le cadre de l'OMC est son processus de règlement des différends, qui est décrit comme permettant de« rendre
One of the great benefits of the WTO framework is the dispute settlement process, which has been described as‘making the trading system more secure

au Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine,
Importers' Dispute Resolution Process for Origin, Tariff Classification,

Le processus de règlement des différends était le produit d'une lente évolution de la pratique,
The dispute settlement process was the result of a slow evolution by practice,

Agence des services frontaliers du Canada,« Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine,
Canada Border Services Agency,"Importers' Dispute Resolution Process for Origin, Tariff Classification,

de recours à la technologie pour gérer les processus de règlement des différends.
the use of technology to manage dispute resolution processes.

Le processus de règlement des différends est décrit ci-dessus,
The dispute resolution process is described above in Chapter III

Il estime qu'une articulation beaucoup plus claire du contenu de la prochaine génération de traités est importante pour garantir que toute réforme du processus de règlement des différends soit adaptée à cette nouvelle génération.
He considered that a much clearer articulation of the content of the next generation of treaties is important to ensure any reform to the dispute settlement process is fit for this new generation.

FAIR Canada croit fermement que nos obligations du G20 font en sorte que les consommateurs canadiens doivent avoir accès à un processus de règlement des différends qui permettra vraiment un règlement de chaque différend,
FAIR Canada is strongly of the view that our G20 obligations require giving Canadian consumers access to a dispute resolution process that will actually deliver a resolution to each dispute,

apparence d'inconvenance et doit observer des normes de conduite élevées de façon à préserver l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends.
the appearance of impropriety and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement process is preserved.

matières qui peuvent avoir une incidence sur l'intégrité ou l'impartialité du processus de règlement des différends.
matter that may bear on the integrity or impartiality of the dispute settlement process.

observe des normes de conduite élevées de façon à préserver l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends.
shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute resolution process is preserved.

toute affaire de nature à avoir une incidence sur l'intégrité ou l'impartialité du processus de règlement des différends.
matter that may bear on the integrity or impartiality of the dispute resolution process.

elle est correctement comprise dans son rôle de soutien, ne puisse pas contribuer davantage au bon fonctionnement du processus de règlement des différends.
there is no reason to believe that quantitative economics could not make a bigger contribution to an effective functioning of the dispute settlement process.

grâce à qui notamment le processus de règlement des différends a été géré de manière professionnelle, sans frais pour les participants.
because it resulted in the dispute resolution process being professionally managed at no cost to the participants.

sous quelle forme l'analyse économique quantitative a été utilisée à divers stades du processus de règlement des différends à l'OMC.
in what form quantitative economic analysis has been used at various stages of the WTO dispute settlement process.

Egalité processus de règlement des différends- Depuis Banc de Binary est réglementée
Equal disputes resolution process- Since Banc de Binary is regulated

Les membres de l'OMC recourraient davantage au processus de règlement des différends en vue de"plaider en faveur" de modifications souhaitées au niveau des pratiques d'autres membres,
WTO Members would make more use of the dispute settlement process to"litigate" desired changes in the practices of other members, but big players would