Examples of using Clauses de règlement des différends in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
mentionnés au paragraphe précédent, qui sont généralement considérés comme des accords commerciaux auxquels s'appliquent, en ce qui concerne les clauses de règlement des différends, les règles générales relatives aux contrats commerciaux.
These contracts are generally considered commercial agreements to which, as regards disputes settlement clauses, general rules regarding commercial contracts are applicable.la pratique de la Commission en matière de clauses de règlement des différends.
past practice of the Commission in relation to dispute settlement clauses.Martinsen(Argentine) note avec satisfaction que la Commission du droit international a décidé de se pencher sur la question des clauses de règlement des différends et lui demande instamment de faire des progrès au sujet de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État.
Mr. Martinsen(Argentina) noted with satisfaction that the Commission had decided to take up the topic les débats qui doivent avoir lieu sur les clauses de règlement des différends devraient tenir dûment compte des principes pertinents du droit international,
the Commission's future work, the intended discussion on settlement of disputes clauses should take due account la Commission a pris en compte pour décider d'insérer ou non des clauses de règlement des différends dans l'instrument et, le cas échéant, un aperçu des clauses finalement insérées.
factors considered by the Commission in deciding to include, or not, settlement of disputes clauses and, if applicable, Zidar(Slovénie) dit que, s'agissant du chapitre XIII(Autres décisions et conclusions de la Commission), sa délégation appuie la décision de la Commission de poursuivre à sa prochaine session l'examen des clauses de règlement des différends au titre du point intitulé<< Questions diverses.
Mr. Zidar(Slovenia) said that, with regard to chapter XIII(Other decisions and conclusions qu'une note sur les clauses de règlement des différends A/CN.4/623.
and Gouider espère que les débats que la Commission consacrera lors de sa prochaine session aux clauses de règlement des différends tiendront compte des principes applicables du droit international, en particulier des principes d'égalité
He expressed the hope that the Commission's discussion on dispute clauses at its next session would take into account the relevant principles of international law,Les deux projets de convention adoptés par la Commission en 1954 contenaient les mêmes clauses de règlement des différends, en vertu desquelles les parties s'engageaient à créer un organisme chargé d'agir au nom des apatrides
The two draft conventions adopted by the Commission in 1954 contained identical settlement of disputes clauses, according to which the parties undertook to establish an agency to act on behalf Certains membres étaient d'avis que le mieux était d'inclure des clauses de règlement des différends dans un protocole facultatif annexé à l'instrument à adopter, comme cela avait été
Some members indicated that the most appropriate form for including settlement of disputes clauses would be that a débattu des <<Clauses de règlement des différends.
devoted a discussion to"Settlement of disputes clauses.Ce débat avait pour point de départ une note du Secrétariat intitulée << Clauses de règlement des différends >> A/CN.4/623.
The debate took as its starting point a note by the Secretariat, entitled"Settlement of dispute clauses" A/CN.4/623.D'autre part, la nécessité d'inclure une clause de règlement des différends pouvait dépendre de la teneur du projet d'articles.
On the other hand, the need for a dispute settlement clause might depend on the substance of the draft articles.La question de la clause de règlement des différends serait réexaminée dans le cas où la Commission aurait à établir un projet de convention-cadre ultérieurement.
The question C'est pourquoi il pourrait ne pas être recommandé de désigner une personne précise comme médiateur dans la clause de règlement des différends.
Therefore, it may not be recommended to appoint a specific person as mediator in the dispute resolution clause.Argentine, un tribunal CIRDI a accepté d'importer une partie de la clause de règlement des différends pour se déclarer compétent.
Argentina, an ICSID tribunal agreed to import part of the dispute resolution clause in order to affirm its jurisdiction.Delgado Sánchez(Cuba) accueille avec satisfaction la décision de poursuivre l'examen des << Clauses de règlement des différends>>, ainsi que les efforts relatifs à la planification à long terme des travaux de la Commission du droit international.
Mr. Delgado Sánchez(Cuba) welcomed the decision to continue the discussion of"Settlement of disputes clauses" and the efforts with regard to the long-term planning en particulier sa note sur les << Clauses de règlement des différends>> (A/CN.4/623),
in particular its note on"Settlement of disputes clauses"(A/CN.4/623) issued in 2010,un débat sur les <<Clauses de règlement des différends>>; au titre des questions diverses.
under agenda item"Other matters", a discussion on"Settlement of disputes clauses.Le tribunal a estimé que la clause 12 du contrat, à savoir la clause de règlement des différends, ne pouvait être invoquée que si"un différend
The court held that 
