DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES in French translation

in the sense that that proposal did not envisage expressly the case where no dispute settlement procedures were available to the injured State by way of an applicable international legal rule.

le texte proposé ne prévoyait pas expressément le cas où aucune procédure de règlement du différend n'était offerte à l'État lésé par une règle juridique internationale applicable.

However, no such provision had been made for other dispute settlement procedures, such as mediation

Or, rien de tel n'est prévu pour les autres modes de règlement des différends comme la médiation ou la conciliation qui,

The formal and informal dispute settlement procedures consist of discussions at meetings of the SPS committee,

Les procédures de règlement de conflit formelles et informelles se composent des discussions lors des réunions du Comité SPS,

The use of dispute settlement procedures should not limit the right of the injured State to eliminate the consequences of wrongful acts committed by the wrongdoing State.

Le fait de recourir à des procédures de règlement des différends ne devrait pas limiter le droit de l'Etat lésé de mettre fin aux conséquences illicites des actes commis par l'Etat fautif.

Fourth, significant innovations regarding investor- State dispute settlement procedures are being made,

Quatrièmement, des innovations importantes sont apportées aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États,

The present Special Rapporteur understood the term more broadly as covering all dispute settlement procedures available under any multilateral or bilateral treaty in force between the parties.

Pour l'actuel Rapporteur spécial, il a un sens plus large, qui s'étend à toutes les procédures de règlement des différends disponibles en vertu de tout traité bilatéral ou multilatéral en vigueur entre les parties.

The Special Rapporteur explained that where the dispute settlement procedures provided for in a BIT

Le Rapporteur spécial a expliqué que le recours aux procédures de règlement des différends prévues dans un traité d'investissement bilatéral

The WTO secretariat conducted, inter alia, a number of special training courses for interested members concerning the dispute settlement procedures so as to enable members' experts to become better informed in this regard.

Le secrétariat de l'OMC a notamment offert aux membres intéressés un certain nombre de cours spécialisés sur les procédures de règlement des différends pour permettre aux experts desdits membres d'être mieux informés à cet égard.

Many of the consultative/dispute settlement procedures that were described make provision for the publication of reports, some of which attract publicity,

De nombreux processus consultatifs ou de règlement des différends qui ont été décrits prévoient la publication de rapports,

While they have demonstrated some flexibility in their attitude to new institutions creating dispute settlement procedures for foreign investors, there is no doubt that many of these institutions are still

S'il est vrai qu'ils ont fait preuve de souplesse face aux nouvelles institutions établissant des procédures de règlement des différends en faveur des investisseurs étrangers,

need to manage complex, lengthy and costly investor- State dispute settlement procedures.

déjà fait l'expérience douloureuse de procédures de règlement de différends découlant d'AII et doivent trouver les moyens de faire face à des procédures complexes, longues et onéreuses.

Judicial Bodies The final step in most dispute settlement procedures is reference of the dispute to a binding arbitral or judicial process.

judiciaires La dernière étape dans la plupart des procédures de règlement des différends est le renvoi du litige devant un tribunal arbitral ou judiciaire.

customary courts or alternative dispute settlement procedures from the obligation to respect the gender equality guarantee,

les tribunaux religieux ou coutumiers ou des procédures de règlement des différends parallèles de l'obligation de respecter la garantie de l'égalité des sexes,

His delegation agreed with the Nordic States that third-party dispute settlement procedures were a sine qua non in modern international law and an indispensable protection for small and weaker States.

La délégation chypriote pense comme les Etats nordiques que l'existence de procédures de règlement des différends par tierce partie est une condition sine qua non en droit international contemporain et une protection indispensable pour les petits Etats et les Etats faibles.

The objective of this workshop is to explain dispute settlement procedures, including mediation

Cet atelier a pour objet d'expliquer les procédures relatives au règlement des litiges, y compris la médiation

Moreover, the dispute settlement procedures of the Agreement may be invoked only when dispute settlement procedures in bilateral and other multilateral agreements have been exhausted.

En outre, les procédures de règlement des différends prévues dans l'Accord ne peuvent être invoquées qu'après que les possibilités de règlement des différends prévues dans les accords bilatéraux et les autres accords multilatéraux auront été épuisées.

the traditional law of diplomatic protection had been to a large extent replaced by dispute settlement procedures provided for in bilateral

le droit traditionnel de la protection diplomatique avait été dans une large mesure remplacé par des procédures de règlement des différends prévues dans des traités bilatéraux

to allow developing countries to participate more fully in trade negotiations and dispute settlement procedures.

pays en développement afin de leur permettre de participer plus pleinement aux négociations commerciales et aux procédures de règlement des différends.

Any liability of offshore platforms operators would have to be brought before a Court or other dispute settlement procedures, such as arbitration, where victims can claim compensation.

Toute responsabilité des opérateurs de plateformes offshore devrait être portée devant un tribunal ou résolue à travers des procédures de règlement des différends, comme l'arbitrage, qui permet aux vic- 108.

Mr. RAO(India) said that the convention should provide a framework within which States could develop their own mutually acceptable dispute settlement procedures, as his Government was doing.

RAO(Inde) dit que la convention doit définir un cadre à l'intérieur duquel les États peuvent mettre en place leurs propres procédures de règlement des différends, des procédures mutuellement acceptables, comme est en train de le faire le Gouvernement indien.