SETTLEMENT PROCEDURES in French translation

must be submitted to peaceful settlement procedures in the circumstances specified in Article 33,

doit être soumis à une procédure de règlement pacifique dans l'hypothèse définie à l'article 33,

led to three of these actions being challenged under dispute settlement procedures of WTO.

donné lieu à la contestation de trois d'entre elles dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC.

For instance, it should not be misinterpreted as constituting consent to resort to dispute settlement procedures where the existing procedure requires mutual consent.

Par exemple, le paragraphe 2 pourrait être interprété à tort comme signifiant qu'il y a consentement à la procédure de règlement quand la procédure existante exige qu'il y ait consentement mutuel,

clauses in international instruments, it was suggested that encouraging States to accept dispute settlement procedures would be broadly welcomed as a contribution to rule of law at the international level.

un intervenant a jugé qu'encourager les États à se soumettre à une procédure de règlement serait de manière générale une bonne idée, un concours apporté à l'état de droit au niveau international.

Some delegations welcomed the inclusion of the graduated dispute settlement procedures envisaged in part three,

Certaines délégations se sont félicitées de la mise en place de procédures de règlement des différends par étape,

The use of dispute settlement procedures should not limit the right of the injured State to eliminate the consequences of wrongful acts committed by the wrongdoing State.

Le fait de recourir à des procédures de règlement des différends ne devrait pas limiter le droit de l'Etat lésé de mettre fin aux conséquences illicites des actes commis par l'Etat fautif.

Fourth, significant innovations regarding investor- State dispute settlement procedures are being made,

Quatrièmement, des innovations importantes sont apportées aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États, en particulier pour

The envisaged dispute settlement procedures thus included all the means listed in Article 33 of the Charter,

Les procédures de règlement des différends envisagées comprenaient donc tous les modes de règlement énumérés à l'Article 33 de la Charte,

The present Special Rapporteur understood the term more broadly as covering all dispute settlement procedures available under any multilateral or bilateral treaty in force between the parties.

Pour l'actuel Rapporteur spécial, il a un sens plus large, qui s'étend à toutes les procédures de règlement des différends disponibles en vertu de tout traité bilatéral ou multilatéral en vigueur entre les parties.

The Special Rapporteur explained that where the dispute settlement procedures provided for in a BIT or by ICSID are invoked,

Le Rapporteur spécial a expliqué que le recours aux procédures de règlement des différends prévues dans un traité d'investissement bilatéral

The WTO secretariat conducted, inter alia, a number of special training courses for interested members concerning the dispute settlement procedures so as to enable members' experts to become better informed in this regard.

Le secrétariat de l'OMC a notamment offert aux membres intéressés un certain nombre de cours spécialisés sur les procédures de règlement des différends pour permettre aux experts desdits membres d'être mieux informés à cet égard.

Recourse to dispute settlement procedures was no longer the prerogative of the injured State alone;

Le recours à des procédures de règlement des différends n'est plus une prérogative du seul État lésé;

While they have demonstrated some flexibility in their attitude to new institutions creating dispute settlement procedures for foreign investors, there is no doubt that many of these institutions are still

S'il est vrai qu'ils ont fait preuve de souplesse face aux nouvelles institutions établissant des procédures de règlement des différends en faveur des investisseurs étrangers,

The other part of the Department is responsible for the peaceful settlement process in the Middle East, pacific settlement procedures in Africa, electoral assistance,

L'autre volet se voit confier le processus de règlement pacifique au Moyen-Orient, les modalités de règlement pacifique en Afrique,

Judicial Bodies The final step in most dispute settlement procedures is reference of the dispute to a binding arbitral or judicial process.

judiciaires La dernière étape dans la plupart des procédures de règlement des différends est le renvoi du litige devant un tribunal arbitral ou judiciaire.

The Working Group further considers that the decision of trying to use friendly settlement procedures at the Inter-American Commission on Human Rights to solve the outstanding cases of enforced disappearances during the 1980s is a positive step.

Par ailleurs, le Groupe de travail juge positive la décision d'essayer de recourir à des procédures de règlement à l'amiable dans le cadre de la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour résoudre les cas en suspens de disparitions forcées intervenus dans les années 80.

His delegation agreed with the Nordic States that third-party dispute settlement procedures were a sine qua non in modern international law and an indispensable protection for small and weaker States.

La délégation chypriote pense comme les Etats nordiques que l'existence de procédures de règlement des différends par tierce partie est une condition sine qua non en droit international contemporain et une protection indispensable pour les petits Etats et les Etats faibles.

This approach eases the way to dispute settlement procedures and minimizes the risk of a sovereign immunity exception being brought up at some stage,

Cette approche facilite l'accès aux procédures de règlement des différends et limite le risque que l'immunité de juridiction soit invoquée à un moment

a reference to dispute settlement procedures applicable between the injured and the wrongdoing State

insérer une référence aux procédures de règlement des différends existant en droit international

the draft article proposed in 1992 did provide for the interim measures exception to the general rule of prior recourse to dispute settlement procedures.

le projet d'article proposé en 1992 prévoyait bien pour les mesures conservatoires une exception à la règle générale du recours préalable à des procédures de règlement des différends.