Examples of using Procédures de règlement des différends in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il serait donc préférable de conserver la souplesse des procédures de règlement des différends qui sont actuellement à la disposition des États lorsque des obligations primaires ont été violées.
He would therefore prefer to retain Les procédures de règlement des différends doivent s'appliquer à tous les membres de l'organisme
Procedures for settlement of disputes shall be applicable to all members Bien que les procédures de règlement des différends soient en principe confidentielles,
Although dispute settlement proceedings are in principle confidential,le recours à des procédures de règlement des différends ne doit pas nécessairement exclure les contre-mesures.
Les États peuvent utiliser l'une quelconque des procédures de règlement des différends prévues par la Convention, y compris le recours obligatoire à une décision d'arbitrage contraignante.
States may use any of the procedures for dispute settlement contained in the Convention, including compulsory recourse to binding les institutions internationales de renforcer les procédures de règlement des différends, le statut des institutions internationales étant particulièrement problématique.
international organizations to reinforce procedures for the settlement of disputes, Elle a aussi pris note du chapitre II relatif aux contre-mesures et rappelle qu'elle a déjà exprimé sa position en la matière et souligné que des procédures de règlement des différends étaient nécessaires à cet égard.
It had also taken note of chapter II on countermeasures and recalled the need for dispute settlement procedures in that regard.Deuxièmement, il est loin d'être certain que l'obligation de recours préalable à des procédures de règlement des différends ne puisse être utilement étendue aux manquements de caractère continu.
Secondly, it is far from certain that the requirement of prior recourse to dispute settlement procedures could not usefully be extended Plusieurs organisation régionale de gestion des pêcheries ont leurs propres procédures de règlement des différends.
A number se rapproche des procédures de règlement des différends.
comes close to dispute settlement procedures.Le paragraphe 2 dispose qu'un État lésé qui prend des contre-mesures demeure tenu de s'acquitter de ses obligations relatives aux procédures de règlement des différends.
Paragraph 2 provided that an injured State which took countermeasures continued négociations ou autres procédures de règlement des différends de caractère juridique;
negotiations or other procedures for the settlement of disputes La Convention charge le Secrétaire général d'un certain nombre de fonctions liées aux procédures de règlement des différends.
Le paragraphe 3 ne s'applique pas si l'État responsable ne met pas en œuvre de bonne foi les procédures de règlement des différends.
Paragraph 3 does not apply if the responsible State fails to implement the dispute settlement procedures in good faith.Toutefois, cette condition ne s& 146;applique pas si l& 146;État responsable ne met pas en& 156;uvre de bonne foi les procédures de règlement des différends.
However this requirement does not apply if the responsible State fails to implement dispute settlement procedures in good faith.Le paragraphe 3 ne s'applique pas si l'organisation internationale responsable ne met pas en œuvre de bonne foi les procédures de règlement des différends.
Paragraph 3 does not apply if the responsible international organization fails to implement the dispute settlement procedures in good faith.Les examens ne sont pas censés servir de base à l'exécution des obligations ou à des procédures de règlement des différends.
Reviews are not intended to serve as a basis On a noté aussi qu'il serait inacceptable de subordonner le recours à des contre-mesures à l'épuisement des procédures de règlement des différends.
Similarly, it was noted that it would be untenable to have the resort to countermeasures subject to the exhaustion of dispute settlement procedures.Représenter le Secrétaire général dans les procédures judiciaires ou autres procédures de règlement des différends;
Representing qui sont reconnus par la loi, prévoient certaines procédures de règlement des différends.
provide certain types of dispute resolution processes.
