DISPUTE RESOLUTION PROCEDURES in French translation

• procédures de règlement des différends
• procédures de résolution des litiges
• de règlement des litiges
• procédures de règlement des litiges

Examples of using Dispute resolution procedures in English and their translations into French

A Distance learning course WIPO offers a distance learning course about the main features and alternative dispute resolution procedures designed by the WIPO Arbitration
Cours d'enseignement à distance L'OMPI dispense un cours d'enseignement à distance concernant les principales caractéristiques et procédures de résolution des litiges, élaborées par le Centre d'arbitrage

see also Attachment to Module 3, New gTLD Dispute Resolution Procedures, Article 21g.
complète de la décision? voir aussi l'annexe au Module 3, procédures de résolution des litiges des nouveaux gTLD, Article 21g.

you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
vous pouvez invoquer un arbitrage exécutoire lorsque les autres procédures de résolution des litiges ont été épuisées.

an objection is filed on one of the four enumerated grounds by an objector with standing refer to Module 3, Dispute Resolution Procedures.
une objection est déposée par un objecteur sur la base d'un des quatre motifs énumérés consultez le module 3, Procédures de résolution des litiges.

dispute resolution process(see Module 3, Dispute Resolution Procedures) that addresses all types of similarity.
de règlement des différends(voir le module 3, Procédure de règlement des différends) qui traite tous les types de similarité.

you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
vous pouvez invoquer l'arbitrage exécutoire lorsque les autres procédures de résolution du litige ont été épuisées.

Complainants can, if not satisfied with the outcome of the Commission's dispute resolution procedures, pursue proceedings in the Human Rights Review Tribunal
Si la partie plaignante n'est pas satisfaite de l'issue de la procédure de règlement amiable de la Commission, elle peut saisir le Tribunal des droits de l'homme

including reviews of their independence and accountability, dispute resolution procedures, and their jurisdiction to make decisions under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
y compris l'examen de leurs autonomie et responsabilités, les procédures de règlement des conflits et leur capacité de prendre des décisions en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

If your communication with Iredacweb has not led to a mutually agreeable resolution, we shall participate in the dispute resolution procedures established by the Mauritian data protection authorities to resolve disputes..
Si votre communication avec Iredacweb n'aboutit pas à une résolution mutuellement acceptable, nous suivrons les procédures de règlement de litiges établies par les autorités de protection de données mauriciennes pour régler le litige..

The customer undertakes to resolve any disputes related to a domain name in accordance with the ICANN or registry dispute resolution procedures, if applicable.
Le client s'engage à résoudre et à régler tout litige relatif à un nom de domaine conformément aux règlements des litiges du registre ou de l'ICANN, s'il y a lieu.

tribunals have used as a justification to include dispute resolution procedures.
d'autres tribunaux ont utilisé pour justifier l'inclusion des procédures relatives au règlement des différends.

you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
du Bouclier de Protection, Vous pouvez invoquer un arbitrage obligatoire lorsque d'autres procédures de règlement des différends ont été épuisés.

you may be entitled to invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
le Site Privacy Shield, vous pourriez avoir le droit d'invoquer l'arbitrage exécutoire lorsque d'autres procédures de règlement des différends ont été épuisées.

launch dispute resolution procedures against another party, but usually it does so at the behest of a member of the public(including civil society organizations)
intenter des procédures de règlement des différends contre une autre partie, mais habituellement elle le fait au

to Module 3, Dispute Resolution Procedures, for the objection grounds.) ICANN will provide all public comments received to DRSPs,
consultez le Module 3, Procédures de résolution des litiges.) L'ICANN fournira tous les commentaires du public reçus aux fournisseurs de services de résolution des litiges,

Chapter Five(Procurement) of the Agreement on Internal Trade and the applicable provisions of Chapter Seventeen(Dispute Resolution Procedures) of the Agreement on Internal Trade will continue to apply after the effective date to any procurement commenced before the effective date.
Le chapitre Cinq(Marchés publics) de l'Accord sur le commerce intérieur et les dispositions applicables du chapitre Dix-sept(Procédures de règlement des différends) de l'Accord sur le commerce intérieur continueront à s'appliquer après la date d'entrée en vigueur à tout marché qui a commencé avant la date d'entrée en vigueur.

for future work of the Commission and that such a colloquium should address effective dispute resolution procedures for all parties in microfinance transactions,
ce colloque devra permettre d'examiner la mise en place de mécanismes efficaces de règlement des litiges pour toutes les parties aux transactions de microfinancement,

utilizes dispute resolution procedures where appropriate,
qui utilise les procédures de règlement des différends quand cela est approprié,

intellectual property owners and users and their representative organizations towards the establishment of alternative dispute resolution procedures specifically adapted to the particular features of recurrent disputes in their areas of activity.
avec les organisations qui les représentent en vue de mettre en place des modes extrajudiciaires de règlement des litiges expressément adaptés aux caractéristiques particulières des litiges récurrents dans leurs domaines d'activité.

more than 80 per cent of dispute resolution procedures are still initiated by developed countries.
plus de 80% des procédures de règlement des différends sont encore engagées par les pays développés.