Examples of using Procédure de règlement des différends in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'existence de ce mécanisme ne devrait pas exclure le recours à une procédure de règlement des différends.
The mechanism should be without prejudice to a settlement of disputes procedure.ne précise pas non plus la nature de la procédure de règlement des différends à laquelle un État présumé lésé devrait avoir recours.
in addition to the"relevant treaties", the nature of the dispute settlement procedure which an allegedly injured State should have recourse to.Cela donnait à entendre que les Membres de l'OMC ne pouvaient engager une procédure de règlement des différends à l'encontre des Communautés européennes que lorsque celles-ci savaient elles-mêmes lors du Cycle d'Uruguay que leurs mesures seraient incompatibles avec les Accords de l'OMC.
This suggested that WTO Members could initiate dispute settlement proceedings against the European Communities only when the European Communities itself knew during the Uruguay Round that its measures would be inconsistent with the WTO agreements.il était également utilisé dans la jurisprudence et dans la procédure de règlement des différends.
it was also used in case law and in dispute settlement procedure.L'opérateur de registre est soumis à la procédure de règlement des différends concernant les restrictions des registres en ce qui concerne les litiges relatifs à l'exécution des politiques
The registry operator is bound by the Registry Restrictions Dispute Resolution Procedure with respect to troisième motifs de plaintes permettent à un gouvernement d'engager une procédure de règlement des différends même si un accord n'a pas été violé,de non-violation" ou"plaintes motivées par une autre situation.">
third grounds for complaint allow a government to initiate the dispute settlement proceedings even when an agreement has not been violated,consultatif multilatéral seront mieux respectées si les Parties savent qu'une procédure de règlement des différends est toujours à leur disposition
respect for the requirements of a multilateral consultative regime would be strengthened by the knowledge that a dispute settlement procedure is always available to PartiesLa procédure de règlement des différends après délégation de la marque(PDDRP) et la procédure de règlement des différends sur les restrictions des registres(RRDRP) adoptées par l'ICANN publiées à l'adresse urls à insérer lorsque la procédure finale sera adoptée.
The Trademark Post-Delegation Dispute Resolution Procedure(PDDRP) and the Registration Restriction Dispute Resolution Procedure(RRDRP) adopted by ICANN posted at urls to be inserted when final peut suspendre la procédure de règlement des différends pour un laps de temps limité.
Expert may suspend the Dispute resolution proceedings for a limited period.en utilisant au besoin la procédure de règlement des différends de la Convention.
the Convention's dispute settlement procedure.pourraient décider d'engager une procédure de règlement des différends à l'OMC contre les Communautés européennes.
could decide to initiate WTO dispute settlement proceedings against the European Communities.Les experts ont convenu que la procédure de règlement des différends devrait être publique chaque fois que cela ne remettait pas en cause
Experts concurred that the dispute settlement process should be public whenever issues of confidentiality were not compromisedvous-même êtes d'accord pour dire que cette procédure de règlement des différends est une condition suspensive qui doit être remplie avant d'entamer un litige
WINWATCH TRADE LTD agree that this dispute resolution procedure is a condition precedent which must be satisfied prior to initiating any litigationils seraient protégés de toute procédure de règlement des différends.
they would be shielded from dispute settlement proceedings.donc différent de la procédure de règlement des différends prévue à l'article 22 de la Convention.
therefore distinct from the dispute settlement procedure envisaged in article 22 of the Convention.dont la plus grande part a trait à la procédure de règlement des différends prévue par la Convention, ont été analysées dans un rapport présenté au Comité à sa quatorzième session CEDAW/C/1995/6.
extent of these reservations, the largest proportion of which are to the dispute resolution procedure in the Convention, were analysed in a report presented to the Committee at its fourteenth session CEDAW/C/1995/6.Tout différend concernant la résiliation de l'ETD après que les conditions concernant les dispositions financières aient été respectées sera assujetti à la procédure de règlement des différends décrite ci-dessous.
Any affaire à l'administration et à la législation nationales que d'être impliquées dans une procédure de règlement des différends entre gouvernements.
domestic laws compared with getting involved in a government-togovernment dispute settlement process.le mécanisme d'examen est un outil important pour la résolution de questions qui, autrement, pourraient faire l'objet d'une procédure de règlement des différends.
the review mechanism is an important vehicle for resolving issues that might otherwise become the subject of formal dispute settlement proceedings.L'ALEC vise à réduire les coûts associés à la procédure de règlement des différends en habilitant des groupes spéciaux à rejeter des procédures de façon sommaire s'ils jugent qu'elles sont frivoles,
The CFTA aims to reduce costs associated with the dispute resolution procedure by empowering compliance panels to summarily dismiss proceedings if they determine that the proceeding is frivolous, vexatious,
