DISPUTE RESOLUTION PROCEDURE in French translation

Major infractions will be decided using the disciplinary procedures set out in this policy, except where a dispute resolution procedure contained within a contract or other formal written agreement takes precedence.

Toutes les situations disciplinaires impliquant des infractions majeures doivent être réglées dans le cadre des procédures de disciplines stipulées dans la présente politique, sauf quand une procédure de résolution des différends, incluse dans un contrat ou toute autre entente écrite officielle, a préséance.

pursuant to Article 14(e) of the New gTLD Dispute Resolution Procedure.

conformément à l'Article 14(e) de la Procédure de résolution des litiges concernant les nouveaux gTLD.

the ICC International Centre for Expertise will administer the dispute resolution procedure; it will not adjudicate the dispute..

l'ICC International Centre for Expertise administrera la procédure de résolution des litiges et il ne jugera pas dans le litige..

be bound by the Registry Restrictions Dispute Resolution Procedure as set forth at[insert applicable URL]

mettre en œuvre et d'être lié par la procédure de résolution de litiges et des restrictions du registre décrite à[insert applicable URL]

Orange and Vodafone have opened a dispute resolution procedure before the regulator seeking to change the access conditions for the terminating segment of the fiber optic cable belonging to Telefónica.

Orange et Vodafone ont saisi en règlement de différend le régulateur pour obtenir une modification des conditions d'accès à la partie terminale du fibrage d'immeuble de Telefónica.

that is unavoidable given that this dispute resolution procedure will be based on administrative costs of providers

c'est dû au fait que cette procédure de résolution de différends dépendra des coûts administratifs des fournisseurs et des taux horaires

Opting out of this dispute resolution procedure will not affect the coverage of the Limited Warranty in any way, and you will continue to enjoy

Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de différend ne compromet d'aucune façon la protection accordée en vertu de la Garantie limitée,

except where a dispute resolution procedure contained within a contract

sauf dans les cas où la procédure de résolution de dispute contenue dans un contrat

implementation of a Registry Restrictions Dispute Resolution Procedure(RRDRP) has been discussed.

la réalisation d'une procédure de résolution de disputes sur les restrictions des registres(RRDRP) a été discutée.

would administer the dispute resolution procedure; it would not“perform adjudications” itself.

tout comme le DRSP, se contenterait d'administrer la procédure de résolution du conflit sans"rendre de jugements" elle-même.

Major infractions will be handled using the Procedure for Major Infraction Hearing set out in this Policy, except where a dispute resolution procedure contained within a contract,

Les infractions majeures sont traitées en ayant recours à la procédure d'audience en matière d'infractions majeures énoncée dans la présente politique, sauf quand une procédure de règlement de différend incluse dans un contrat,

You agree that any controversy excluded from the dispute resolution procedure and class action waiver provisions in this Agreement shall be filed only in the 22 nd Judicial District Court in the Parish of St. Tammany

Vous acceptez que toute controverse exclue de la procédure de règlement des différends et des dispositions de renonciation à l'action collective dans le présent Accord ne soit déposée qu'au 22ème tribunal judiciaire de district de la paroisse de St. Tammany

such as those designated to hear objections in the New gTLD Dispute Resolution Procedure, in cases where the issues raised in the GAC advice are pertinent to one of the subject matter areas of the objection procedures..

avoir recours à des experts indépendants, tels que ceux désignés pour entendre les objections au cours de la procédure de résolution des litiges sur les nouveaux gTLD si les questions soulevées par les conseils du GAC concernent l'un des domaines des procédures d'objection.

Since the end of a dispute resolution procedure will very often be uncertain,

Comme la fin d'une procédure de résolution des différends sera très souvent incertaine,

The following summarizes the planning that ICANN should implement a dispute resolution procedure for handling complaints that a community-based restricted TLD registry operator was not meeting its obligations to police the registration and use of domains within the TLD registry.

Cette section explique que l'ICANN devrait mettre en place une procédure de résolution des litiges, pour gérer les plaintes lorsqu'un opérateur de registres du TLD restreint d'une communauté ne respecte pas ses obligations de réglementer l'enregistrement et d'utiliser des sous-domaines à l'intérieur du registre de TLD.

Since the end of a dispute resolution procedure will very often be uncertain,

Comme la fin d'une procédure de résolution des différends sera très souvent incertaine,

resolution procedures developed for the New gTLD program including the objection process for top-level domain applications and the post-delegation legal rights dispute resolution procedure being discussed by the IRT and others.

des autres procédures de résolution des litiges créées pour le programme des nouveaux gTLD y compris le processus d'objection aux candidatures de domaine de premier niveau et la procédure de résolution des litiges concernant les droits post-délégation, examinés actuellement par l'IRT et d'autres parties.

Post Delegation Dispute Resolution Procedure(PDDRP) Key Points Given the severe nature of the remedy in this procedure,

Procédure de résolution de différends post-délégation(PDDRP) Points clé Vu la nature sévère des réparations prévues dans cette procédure

Executive Order 12981 contains a dispute resolution procedure. Relatively few license applications-- only 242 for fiscal year 2011-- even rise to the first dispute resolution level(the BIS-led Operating Committee),

de licence plus épineuses, le décret prévoit une procédure de règlement des différends mais relativement peu de demandes de licence- 242 pour l'exercice 2011- parviennent au premier niveau d'instance(le Comité opérationnel, dirigé par le BIS) et 26 à peine ont atteint celui du Comité consultatif sur la politique des exportations,

make the registry agreement consistent with the Post-Delegation Dispute Resolution Procedure(PDDRP) and the Registry Restrictions Dispute Resolution Procedure(RRDRP), which will allow ICANN to terminate the agreement in some circumstances if registry operator is found to be in violation of the rights of third parties by a panel formed pursuant to either procedure..

de rendre le contrat de registre cohérent avec la procédure de règlement des différends post-délégation(PDDRP) et la procédure de règlement des différends concernant les restrictions des registres(RRDRP), qui permettront à l'ICANN de résilier le contrat dans certains cas si une commission constituée conformément à l'une ou l'autre de ces procédures établit que l'opérateur de registres viole les droits de tiers.