Examples of using De refouler in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
au séjour des étrangers au Royaume du Maroc interdit déjà de refouler une femme enceinte
Le Comité recommande à l'État partie d'envisager d'inscrire expressément dans sa législation interne l'interdiction d'expulser, de refouler, de remettre ou d'extrader une personne lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que celle-ci risque d'être victime d'une disparition forcée.
En réalité, le droit international interdit aussi de refouler par la force des personnes lorsque celles-ci craignent à juste titre
La rédaction de cette disposition est fort différente de celle de l'article 3 de la Convention interdisant à un État partie de refouler ou d'expulser une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle <<risque>> d'être soumise à la torture.
Le paragraphe 1 de l'article 3 stipule qu'il est interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
notamment l'interdiction de refouler des personnes exposées à un risque de torture en vertu de l'article 3 de la Convention.
Il rappelle à ce propos que la possibilité de refouler les demandeurs d'asile dans le pays de première entrée au sein de l'Union européenne ou de la zone Schengen ne peut être automatique,
Le Comité invite l'État partie à envisager d'inscrire expressément dans sa législation interne l'interdiction d'expulser, de refouler, de remettre ou d'extrader une personne lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être victime d'une disparition forcée.
La Cour a rappelé que l'article 3 de la Convention précitée interdit de refouler un réfugié qui risquerait réellement de subir de mauvais traitements dans son pays,
En outre, la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés interdit à l'État de refouler les personnes lorsqu'il y a une crainte fondée de persécution avec certaines exceptions sécuritaires voir ci-après l'examen de la loi sur les réfugiés.
dégradants interdit de refouler une personne vers un lieu où il
défendre les droits de l'homme des Rohingyas apatrides se trouvant sur son territoire et de s'abstenir de refouler ou d'expulser par la force tous les réfugiés,
en faveur des réfugiés, un raisonnement similaire devrait être suivi quant à la possibilité de refouler une personne menacée de tortures.
finales du Comité(par. 17), indiquer quelles mesures ont été prises pour adopter une législation nationale interdisant de refouler des personnes vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elles risqueraient d'être soumises à la torture.
le fait qu'il n'existe aucune disposition dans le droit interne qui interdise d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
mise en détention provisoire, la nomination d'un représentant en cas de recours contre une décision de refouler, d'expulser ou de révoquer un permis,
interdisent de refouler une personne vers un État où sa vie et/ou sa liberté seraient menacées.
notamment en maintenant l'interdiction absolue d'extrader, de refouler ou d'expulser un individu vers un pays où il risquerait la peine capitale et des violations des articles 7
notamment en maintenant en toutes circonstances l'interdiction d'extrader, de refouler ou d'expulser une personne vers un pays où elle serait exposée à la peine capitale et à des violations des articles 6
Si l'État partie procède à une évaluation individuelle de chaque dossier pour éviter de refouler, d'expulser ou d'extrader une personne vers un autre État lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture;