Examples of using Différence de traitement in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
La qualité d'étranger peut cependant fonder objectivement une différence de traitement lorsque la nationalité suisse joue un rôle capital dans les faits à réglementer.
Being Deuxièmement, la différence de traitement estelle fondée sur un
Secondly, whether the differential treatment is based on oneNumerous studies have found empirical evidence la violation de ces droits a engendré une différence de traitement qui a elle-même constitué un traitement cruel,
the violation of these rights resulted in unequal treatment, which La Cour d'appel de Turin a considéré que cette différence de traitement était discriminatoire car fondée sur le sexe.
The Turin Court of Appeal found that this difference in pay was discriminatory because it was based on sex.qui désigne directement une différence de traitement fondée sur le sexe biologique.
which refers directly to a difference in treatment on the basis of biological sex.La nomination proposée d'un coordinateur au sein du HautCommissariat illustre une nouvelle fois la différence de traitement réservé au Nord
The proposed appointment of a focal point within the Office of the High Commissioner again illustrated the differing treatment given the Northseront apportés pour éliminer toute différence de traitement.
Le mot"distinction", en revanche, est un terme neutre utilisé dans le cas d'une différence de traitement dont le bien-fondé reste à déterminer.
The word"distinction" was Le terme"différenciation", au contraire, s'emploie lorsque cette différence de traitement est jugée légitime.
La disposition relative à la nondiscrimination n'exige pas la garantie de l'égalité de traitement si des raisons objectives justifient une différence de traitement.
The non-discrimination provision does not require equal La révolution liégeoise de 1789 explique la différence d'attitude des Liégeois vis-à-vis des occupants français et aussi la différence de traitement des Français vis-à-vis des Liégeois.
La Cour a également observé que le Gouvernement roumain n'avait donné aucune justification de la différence de traitement dont avaient fait l'objet les requérants.
Par« caractéristique protégée» on entend une caractéristique qui ne peut être jugée pertinente pour justifier une différence de traitement ou l'octroi d'un avantage particulier.
A‘protected ground' is a characteristic of an individual that should not be considered relevant to the differential treatment or enjoyment of a particular benefit.Toutefois, il convient d'être prudent, car le fait de sortir des cas dans lesquels une différence de traitement est acceptable pourrait constituer en soi une violation du principe de non-discrimination.
Caution must be exercised however, as going beyond the permissible scope of differential treatment may in itself constitute a breach Il convient d'harmoniser la procédure d'éliminer toute différence de traitement de ce type des États parties.
There was a need to harmonize En outre, une telle différence de traitement est également susceptible de dissuader les investisseurs non-résidents d'acquérir des parts dans la société résidente
La différence de traitement des enfants au sein des ménage au niveau de la scolarisation en reflète pas tant une intention d'exploiter les enfants,
The differential treatment of children in the home with respect to schooling did not reflect a deep-seated intent to exploit,Toutefois, cette différence de traitement ne serait
However, that difference in treatment is neither discriminatoryIl affirme que le <<sens ordinaire>> des décisions de la Commission est qu'il y a bien eu une différence de traitement mais qu'elle n'était pas compétente parce que l'<<opinion politique>> n'était pas visée dans le Code de l'Ontario.
He argues that the"plain meaning" of the Commission's decisions is that there had been differential treatment, but that jurisdiction was declined as"political belief" was not covered by the Ontario Code.
