Examples of using Différences de traitement in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
dans lesquelles des offres d'emploi sexospécifiques et/ou des différences de traitement entre hommes et femmes sont tolérées;
in which gender-specific job advertisments and/or different treatment of the sexes are permissible;L'article 37 de la loi de 1998 sur l'égalité en matière d'emploi autorise des différences de traitement dans certaines professions.
Section 37 Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe note qu'il convient d'analyser certaines situations spécifiques dans lesquelles des différences de traitement entre certaines catégories d'étrangers se manifestent.
CoE-Commissioner noted that it was necessary to study some specific situations in which different treatment of certain categories L'État partie évoque la jurisprudence du Comité selon laquelle une distinction ne constitue pas systématiquement une discrimination et des différences de traitement objectives et raisonnables sont permises.
The State party refers to the Committee's jurisprudence that not every distinction amounts to discrimination and that objective and reasonable differentiations are permitted.régionales en la matière varient, confirmant ainsi les réelles différences de traitement des étrangers au niveau local.
regional practices are varied, confirming femmes pour justifier les différences de traitement qui leur est réservé.
differences between men and women as justification for differential treatment.Le Comité pourrait demander confirmation aux représentants de la Suisse, et la question pourrait être placée après la question générale concernant les différences de traitement.
The Committee could ask the representatives of Switzerland for confirmation of that proposal les enfants élimine presque toutes les différences de traitement des enfants nés de parents mariés ou non.
Child eliminates almost all differences in the treatment of children born within and outside wedlock.Les différences d'incitations des systèmes réglementaires s'expliquent par les différences de traitement des informations asymétriques entre entreprises et régulateurs.
The Selon le même critère, les tribunaux ont confirmé la validité de diverses différences de traitement non expressément prévues dans la loi.
The same attitude led the courts to accept as valid various kinds of differentiation for which the law does not specifically provide.À cet égard, l'Organe d'appel était en désaccord avec le Groupe spécial qui décrivait comme étant«arbitraires ou injustifiables» les différences de traitement entre ces trois situations.
In this regard, the AB disagreed with the Panel who described as“arbitrary or unjustifiable” the differences of treatment between those three situations.Des différences de traitement pour des raisons interdites par les lois sur l'égalité dans l'emploi sont permises par la loi dans certaines circonstances,
Differences in treatment on the grounds protected under the Employment Equality Acts is permitted by law Un point sur les différences de traitement des enfants dans les ménages qui reçoivent/recrutent Il y a dans les ménages qui reçoivent/recrutent des complexités par rapport la façon dont les gens comprennent le rôle des enfants qui effectuent du travail domestique.
A note on differential treatment of children in receiving/ employing households In receiving/ employing households, there are complexities in the way that people understand the role of children who perform domestic work.Dans un contexte fiscal, les différences de traitement comprennent l'accroissement de la pression fiscale(due à un taux plus élevé
La Constitution détermine ce qui doit être la seule motivation légitime pour établir des différences de traitement au travail, qualifiant toutes les autres de discriminatoires et façonnant ainsi un modèle de nondiscrimination sans restriction.
The Constitution provides for the sole legitimate ground for different treatment in the labour market and describes all others as discrimination, thereby establishing an open, anti-discriminatory model.selon la jurisprudence du Comité, toutes les différences de traitement ne constituent pas une discrimination,
not all differences in treatment constitute discrimination, as long asLe Comité rappelle que selon la Convention des différences de traitement fondées sur la citoyenneté sont discriminatoires si les critères de différenciation ne sont pas appliqués dans un dessein légitime
The Committee recalls that under the Convention, differential treatment based on citizenship constitutes discrimination if the criteria for such differentiation are not applied pursuant to a legitimate aim,L'interdiction de la discrimination ne signifie pas qu'il ne faut pas reconnaître les différences mais simplement que les différences de traitement(c'est-à-dire, le refus de traiter certains cas)
The prohibition of discrimination does not mean that differences should not be acknowledged, only that different treatment(that is, the failure to treat cases)Nous partageons la conclusion du Comité selon laquelle l'article 26 du Pacte n'interdit pas toutes les différences de traitement mais toute différenciation doit être fondée sur des critères raisonnables
We agree with the Committee's approach that article 26 of the Covenant does not prohibit all differences in treatment, but that any differentiation must be based on reasonablequi pouvait être en l'espèce particulièrement forte en raison des différences de traitement des personnes âgées en fonction des différences de nationalité
which could be particularly problematic in the Caribbean, due to differing treatment for older persons of different nationalities
