DIFFÉRENTES LÉGISLATIONS in English translation

afin d'harmoniser les différentes législations nationales, et d'en faire autant pour les accords en vigueur.

others on transfers of armaments, with a view to harmonizing respective legislation and existing agreements.

La Banque sera ainsi tenue aux délais de conservation prévus par les différentes législations, notamment lorsque les données concernent les transactions que vous avez effectuées ou ont été collectées

The Bank will therefore be required to comply with storage periods stipulated by different laws, particularly when the data are for transactions which you have carried out

créant ainsi plus d'unité et d'uniformité entre les différentes législations des systèmes de Common Law et ceux de Civil Law.

thus creating more unity and uniformity among the various legislations of commonlaw and of civil-law systems.

Pour ce qui est des sanctions, les différentes législations prévoient principalement l'application par les services chargés de délivrer les autorisations

With regard to sanctions, the various laws focus on administrative sanctions applied by the authorizing or licensing agencies in

outre les problèmes liés aux différentes législations et pratiques, des problèmes complexes ayant trait à des questions de compétence

in addition to the problem of different legislation and practices, there are complex issues of jurisdictions and multiple actors that

à Buenos Aires autour du thème"Migrations et étrangers" afin d'harmoniser les différentes législations dans ce domaine.

living abroad" designed to bring legislative differences in this field into line.

Échange de vues sur les différentes législations régionales applicables.

Exchange of views of different regional legislations with regard.

Affiche les liens vers différentes législations nationales majeures.

Provides links to various key national legislations.

Des délais de prescription prévus par les différentes législations nationales.

Limitation periods provided for by the various national laws.

Toutefois, les différentes législations nationales ne reconnaissent aucun titre foncier aux Samis.

However, the respective national legislations do not grant land title to the Saami people.

Cependant des problèmes découlant des différentes législations et réglementations nationales se posent pendant l'exécution.

There are however challenges during implementation, arising from different national laws and regulations.

Échange de vues sur les différentes législations régionales concernant les procédures d'homologation des véhicules à moteur.

Exchange of views of different regional legislations with regard to the motor vehicle certification procedure.

Ceci est une norme ACUC International aussi elle est toujours soumise aux différentes législations nationales ou locales.

This is an ACUC International standard and therefore is always subject to the different national or local legislations.

Échange de vues au sujet des différentes législations régionales relatives à la procédure de certification des véhicules automobiles.

Exchange of views of different regional legislations with regard to the motor vehicle certification procedure.

Cette directive, comme ses applications dans les différentes législations nationales, est désignée par l'abréviation RoHS.

This directive and its applications in different national laws are given the abbreviation RoHS.

Partout en Europe, ces directives introduisent une dynamique de réforme qui améliore les différentes législations nationales.

Across Europe, these Directives delivered a momentum of reform that improved the various national laws.

Il s'agit d'examiner le degré de mutualisation de la gestion du risque dans différentes législations particulière.

We will examine the degree of risk-sharing in various specific legislations.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1985 et fait suite à différentes législations, notamment la Lex Furgler.

This law came into effect on the 1st January 1985 and followed different legislations, in particular the Lex Furgler.

Des pro grammes dits« workers' compensation» ont été conclus pour répondre aux obligations des différentes législations des États.

Workers' compensation programs have been established to comply with obligations required by the laws of various states.

Le droit international de l'environnement étant de plus en plus complexe, il convient d'analyser soigneusement son applicabilité aux différentes législations nationales.

International environmental law is an increasingly complex subject which requires careful analysis with respect to its applicability to various bodies of national law.