Examples of using Disposition type in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
D'autres ont noté que l'épuisement des recours internes constituait une disposition type d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme,
Others noted that the exhaustion of domestic remedies was a standard provision in other human rights instruments,Le Président dit que le paragraphe 1 de la disposition type prévoit la prorogation du contrat de concession dans les circonstances qui sont énumérées dans ce paragraphe;
The Chairman said that paragraph 1 of the model provision provided for an extension of the concession contract in the circumstances listed in that paragraph,Les notes attribuées aux soumissionnaires présélectionnés ne devraient pas être prises en considération lors de la phase d'évaluation des propositions(voir disposition type 15), pour laquelle tous les soumissionnaires présélectionnés devraient partir sur un pied d'égalité.
The ratings of the pre-selected bidders should not be taken into account at the stage of evaluation of proposals(see model provision 15), at which all pre-selected bidders should start out on an equal standing.le législateur peut avoir à modifier une disposition type, auquel cas les recommandations législatives qui ont précédé cette disposition lui seront utiles.
the legislator might need to change a model provision, in which case the legislative recommendation which had preceded it would be helpful.la Commission a approuvé ce projet de disposition type quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.
sentence of paragraph 2, the Commission approved the substance of the draft model provision and referred it to the drafting group.la Commission a approuvé le projet de disposition type quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.
of the second sentence, the Commission approved the substance of the draft model provision and referred it to the drafting group.la Commission a approuvé le projet de disposition type quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.
around footnote 45, the Commission approved the substance of the draft model provision and referred it to the drafting group.le paragraphe a de la disposition type 48 ne traite pas de l'indemnisation dont parle la recommandation législative n° 66,
pointed out that model provision 48, subparagraph(a), did not address the compensation mentioned in legislative recommendation 66,Il propose également de modifier la deuxième phrase du paragraphe 2 de la disposition type 17 de manière qu'elle se lise:<<
He also suggested that the second sentence of model provision 17, paragraph 2, might be amended to read:"If the contracting authority finds the final offer unacceptable, it shall terminateFont(France) dit comprendre les préoccupations de la représentante du Canada mais il lui semble que la disposition type 28 ne crée pas l'obligation de prévoir dans le contrat de concession aucune des questions qui y sont énumérées.
Mr. Font(France), while acknowledging the concern expressed by the representative of Canada, said that model provision 28 created no obligation to include in the concession contract any of the matters listed in that application du paragraphe 2, elle invite les auteurs de ces propositions à des négociations conformément aux dispositions énoncées dans la disposition type 18.
the contracting authority shall invite the proponents to negotiations in accordance with the supprimer le terme << expiration >> du titre de la disposition type 47.
supported by Ms. Perales Viscasillas(Spain), said that the words"expiry of" should not be deleted from the title of model provision 47.par l'adjonction de l'alinéa c du paragraphe 1 de la disposition type 43.
which had only arisen with the addition of paragraph 1(c) of model provision 43.réviser tout élément de la sollicitation de propositions mentionné dans la disposition type 11.
revise any element of the request for proposals as set forth in model provision 11.le Groupe de travail avait prié le secrétariat d'élaborer un avant-projet de disposition type énumérant les questions fondamentales devant être abordées dans l'accord de projet voir A/CN.9/505, par. 114.
the Working Group had requested the Secretariat to prepare La disposition type est fondée sur le paragraphe 1 de l'article 9 de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens,
Il était donc préférable de conserver le principe général énoncé au paragraphe 2 dans la disposition type, et d'énumérer les cas à viser dans un guide pour l'incorporation.
Therefore, it was preferable to retain in the model provision il serait souhaitable que la disposition type renvoie aux dispositions législatives
it would be advisable for the model provision to refer to Font(France) remercie le secrétariat d'avoir rappelé à la Commission la façon dont a évolué le projet de disposition type et les raisons pour lesquelles la solution des négociations consécutives a été adoptée.
Mr. Font(France) expressed his gratitude to En d'autres termes, la convergence de cet alinéa avec le paragraphe 2 de la disposition type 17 se fait uniquement sur les délais prescrits
In other words, the cross-reference in that paragraph to model provision 17, paragraph 2, related only 
