THIS PROVISION in French translation

• ce montant
• ce texte
• ce dispositif
• ce crédit
• cette disposition
• cette provision
• cet article
• cette prescription
• cette clause
• ces dispositions
• ces crédits
• ces prescriptions

Examples of using This provision in English and their translations into French

This provision also guarantees rights in educational matters for asylum-seekers,
Cet article garantit également des droits en matière d'éducation aux demandeurs d'asile,

the increase in its troop strength, this provision has been reduced to $560,000.
du renforcement de ses effectifs, ce montant a été ramené à 560 000 dollars.

This provision does not apply to vessels with independent built-in cylindrical tanks having a length to diameter ratio<= 7.
Cette prescription ne s'applique pas aux bateaux avec citernes cylindriques indépendantes incorporées dont le rapport longueur/diamètre est égal ou inférieur à 7.

This provision was directed primarily against the Peace Treaty of Sevres,
A l'évidence cet article vise en premier lieu le traité de Sèvres

This provision does not apply to vessels with independent builtin cylindrical tanks having a length to diameter ratio<= 7.
Cette prescription ne s'applique pas aux bateaux avec des citernes cylindriques indépendantes incorporées dont le rapport entre la longueur et le diamètre est inférieur ou égal à 7.

It was noted that this provision was ambiguous as it came just months following the Supreme Court's unanimous decision in R.
Il a souligné que cette clause était ambigüe, car elle était formulée quelques mois seulement après l'arrêt unanime de la Cour suprême du Canada dans R.

It follows from this provision that the dual criminal liability principle should be set aside for acts classified as crimes by Togolese criminal law.
Il ressort de ce texte que le principe de la double incrimination doit être écarté pour les faits qualifiés de crime par la loi pénale togolaise.

Any violation of this provision constitutes a criminal offence according to the Computer Misuse Act 1990 that Easy Clothes will refer to the competent jurisdictions.
Toute violation de cette clause constitue une offense criminelle selon le Computer Misuse Act 1990 que nous reporterons aux lois compétentes.

This provision does not provide appropriate
Ce dispositif n'offre pas une réparation appropriée

This provision describes the basic values expected of international civil servants because of their status.
Ce texte énonce les valeurs fondamentales auxquelles les fonctionnaires internationaux sont censés adhérer en raison de leur statut.

This provision would represent a charge against the contingency fund
Ce crédit serait imputé au fonds pour imprévus

This provision was, for example, applied during the 2012 parliamentary
Pour exemple, ce dispositif a été appliqué lors des élections législatives

This provision was not utilized owing to the availability of spare parts from existing stocks and supplies.
Ce crédit n'a pas été utilisé, des pièces détachées étant disponibles dans les stocks.

This provision did not prevent the attack on Nahibly camp;
Ce dispositif n'a pas pu empêcher l'attaque du camp de Nahiby

It is important to refer to article 3 of this provision, which classifies as an alien anyone who does not possess Peruvian nationality.
Il convient de se reporter à l'article 3 de ce texte, qui définit comme étranger toute personne ne possédant pas la nationalité péruvienne.

This provision would allow the Mission to be able to act
Ces crédits permettraient à la Mission d'être rapidement opérationnelle

This provision is contained in articles L. 213.2,
Ce dispositif figure aux articles L.213.2, L.213.9,

This provision would also cover the travel of conference-servicing staff to meetings held away from Vienna.
Ce crédit doit servir également à couvrir les frais de voyage du personnel des services de conférence qui sera affecté à des réunions tenues ailleurs qu'à Vienne.

This provision is directed in particular toward a husband who compels his wife to abort for some reason.
Ce texte s'adresse en particulier au mari qui oblige sa femme à avorter pour une raison quelconque.

This provision only applies for engines equipped with emission controls that are regenerated on a periodic basis.
Ces prescriptions s'appliquent seulement aux moteurs équipés de systèmes antipollution à régénération périodique.