Examples of using Enfreindrait in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
tout parti politique établissant des critères d'affiliation fondés sur l'ethnie enfreindrait les dispositions de la Constitution
therefore any parties that set ethnic criteria for membership violated the provisions of the Constitution.De plus, cet allègement fiscal au titre de gain en capital enfreindrait le principe de neutralité relativement à l'exportation de capitaux(NEC)
Moreover, this capital gains relief will violate the principle of capital export neutrality(CEN)Dans l'hypothèse où un Concurrent enfreindrait la règle mentionnée ci-dessus,
In the case where a Competitor would transgress the above rule,Par exemple, la compagnie aérienne affirmait que de permettre une telle mesure d'accommodement causerait une contrainte excessive puisque le fait d'autoriser les pilotes de plus de 60 ans à effectuer des vols à destination internationale enfreindrait les normes établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale OACI.
For example, the airline argued that providing such accommodation Par exemple, une législation nationale autorisant l'exercice de la liberté d'expression uniquement aux fins d'un objectif spécifique tel qu'une croyance ou une religion enfreindrait une norme minimale internationale de ce type.
For example, national legislation permitting the exercise of the right to freedom of expression only in the interest of a specific purpose such as a belief or religion would violate this international minimum standard.de tout autre agent de l'État enfreindrait l'obligation de coopérer avec le SousComité pour la prévention de la torture au sens du Protocole facultatif.
the part of any official or person acting for the State would be a breach of the obligation to cooperate with the Subcommittee as provided in the Optional Protocol.l'Australie enfreindrait l'article 3 de la Convention.
by extraditing him, Australia will breach article 3 of the Convention.y compris à utiliser son programme de coopération technique à des fins politiques, ce qui enfreindrait le statut de l'Agence.
Programme as a tool for political purposes, which would be in violation of the statute of the Agency.Le Comité a examiné une communication du 18 février 1998 dans laquelle l'Allemagne lui demandait dans quelle mesure un citoyen allemand qui importerait des dinars iraquiens pour exécuter une obligation contractuelle enfreindrait les dispositions de l'embargo contre l'Iraq.
The Committee considered a communication from Germany dated 18 February 1998 seeking the Committee's views on the question of whether the import of Iraqi dinars by a German citizen to fulfil a contractual obligation would violate the provisions of the embargo against Iraq.Dans le camp des"non" figurent essentiellement les Parlements de tradition britannique où une telle participation enfreindrait la règle d'impartialité et de neutralité du Speaker.
Parliaments that follow the British tradition are mainly to be found in the"No" camp because such participation would violate the rule of the Speaker's impartiality and neutrality.18 ans dans l'armée, et que de ce fait toute personne qui enfreindrait la loi serait poursuivie.
de tout autre agent de l'État enfreindrait l'obligation de coopérer avec le SPT au sens du Protocole facultatif.
person acting for the State would be a breach of the obligation to cooperate with the SPT as provided in the OPCAT.l'Organisation des Nations Unies peut à tout moment demander au pays qui s'apprête à fournir un contingent de s'engager à poursuivre tout membre de ce contingent qui enfreindrait les règles énoncées dans la circulaire de 2003.
the United Nations can seek commitments from the troop-contributing country that it will take action against a member of its national contingent who contravenes the standards set out in the 2003 bulletin.En outre, les associations liées par une convention collective doivent faire en sorte que leurs différents membres n'entreprennent pas d'action collective qui enfreindrait leurs obligations en matière de paix sociale.
In addition to this, associations bound by a collective agreement must ensure that their individual members do not take collective action that would violate their obligations concerning industrial peace.directement de tout acte accompli dans l'exercice de leurs fonctions qui enfreindrait ou violerait la loi,
directly responsible for acts committed in the performance of their duties which infringe or violate legal rules,au cas où l'un de ses membres enfreindrait une obligation existante à l'égard de l'organisation.
de Hong Kong et contrevient à l'article 39(2) enfreindrait la Loi fondamentale
entité qui, après la date de l'adoption de la présente résolution, enfreindrait les mesures imposées par la présente résolution
entity après la date de l'adoption de la présente résolution, enfreindrait les mesures imposées par la présente résolution
entity la suspension des activités d'une organisation qui enfreindrait la législation sur la protection du travail;
as well as on suspending the activities of organizations violating occupational safety and health laws;
