EST EN INSTANCE in English translation

• is pending
• been awaiting
• been pending
• are pending
• was pending
• remains pending

Examples of using Est en instance in French and their translations into English

note que l'affaire est en instance devant la Haute Cour;
notes that the matter is pending before the High Court;

D'envisager de proroger les permis de résidence pendant la période au cours de laquelle un recours contre une décision du service des affaires étrangères concernant la légalité du séjour d'un migrant est en instance devant l'organe administratif ou judiciaire compétent;
Consider extending residence permits for the period during which an appeal against a decision of the Service for Foreigners' Affairs on the legality of a migrant's stay is pending before the competent administrative or judicial authorities;

La question est en instance depuis longtemps et l'État partie n'a rien fait pour la régler par exemple, un projet de loi est en instance d'adoption depuis un délai bien trop long.
The issue has been pending for a long time and has not been addressed by the State party for example, a bill has been pending adoption for an unreasonable length of time.

plusieurs questions identiques est en instance devant un tribunal judiciaire
more of the same issues is pending before court or administrative tribunal,

l'accusation d'obstruction de la justice portée contre Teodoro Casino est en instance depuis mai 2007 et que le Parquet ne s'est toujours pas acquitté de son obligation de prendre une décision.
brought against Mr. Teodoro Casiño, which had been pending since May 2007 without the prosecution complying with its duty to reach a decision.

le Gouvernement informe le Groupe de travail que la procédure pénale contre les requérants est en instance devant la Cour suprême
the Government informs the Working Group that criminal proceedings against the applicants are pending before the Supreme Court

rien ne l'empêche d'examiner une communication pour la seule raison qu'une requête identique ou analogue est en instance devant la Cour européenne.
not consider itself precluded from the examination of a communication on the sole basis that an identical or the same application is pending before the European Court.

Amnesty International souligne que le projet de loi portant création du Conseil national des droits de l'homme est en instance depuis 1994 et qu'il ne garantit pas l'indépendance du Conseil vis-à-vis du pouvoir exécutif.
AI stressed that legislation to create the Conselho Nacional de Direitos Humanos had been pending since 1994 and did not guarantee independence from the Executive.

du brevet tant que la procédure est en instance devant l'OEB.
as long as proceedings are pending before the EPO.

un autre procès est en instance contre l'un d'eux.
sentenced to prison terms, and another case against one of them was pending.

pendant qu'une demande d'accréditation est en instance devant le Conseil.
while an application for certification is pending before the Board.

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.
Besides, the author notes that the two officers have not raised the defence of double jeopardy before the Magistrate's Court where the initial proceedings have been pending for the last five years.

une affaire concernant la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies est en instance devant la Cour suprême.
had challenged the notification, and a case regarding the Permanent Mission of India to the United Nations was pending before the Supreme Court.

le Gouvernement examine actuellement un projet de loi interdisant le rapatriement forcé des personnes dont la demande d'octroi de statut de réfugié est en instance.
the Government was currently considering a bill prohibiting the forced repatriation of persons whose application for refugee status was pending.

c'est l'accord avec la Communauté d'Afrique de l'Est(CAE), qui est en instance depuis longtemps.
the East African Community(EAC), which has been pending for a long time.

Enfin, il n'est pas contesté que l'affaire que l'État partie lui-même considère comme pertinente eu égard à la situation de l'auteur est en instance devant la Cour suprême du Cameroun depuis plus de douze ans.
Finally, it is uncontested that the case which the State party itself considers relevant to the author's situation has been pending before the Supreme Court of Cameroon for over 12 years.

un appel formé dans une affaire parallèle un an avant celui des auteurs est en instance depuis plus de sept ans devant la Cour suprême des Philippines.
which is one year older than the appeal in the current case has been pending for over seven years in the Philippine Supreme Court.

En outre, le recours déposé par le requérant contre l'inaction du Bureau du Procureur de district est en instance depuis plusieurs années, ce que l'État partie a confirmé.
Furthermore, the complainant's appeal against the inaction of the District Prosecutor's Office has been pending for several years, as confirmed by the State party.

des indicateurs sur les entreprises à forte croissance) est en instance d'adoption.
mandatory for all EU Member States is awaiting adoption.

Pukditanakul(Thaïlande) dit qu'une proposition tendant à modifier la législation sur la naturalisation des conjoints étrangers afin de la rendre applicable aux maris comme aux femmes- proposition jusqu'alors combattue par divers organismes de sécurité- est en instance d'application.
Mr. Pukditanakul(Thailand) said that a proposal to amend the law regarding naturalization of foreign spouses to apply equally to husbands and wives-- a move previously opposed by various security agencies-- was awaiting implementation.