FIXERAIT in English translation

• would set
• establish
• laying down
• would determine
• will set
• would fix

Examples of using Fixerait in French and their translations into English

Le Secrétariat provisoire pourrait préparer, pour ce point de l'ordre du jour, un document qui fixerait la portée et les objectifs de ces rapports.
For that item the Interim Secretariat could prepare a paper setting out the scope and objectives of such reports.

la liberté de négociation collective ou qui fixerait des salaires et des conditions d'emploi minimum.
the freedom to bargain collectively or set minimum wages and conditions of employment.

Elle a également indiqué qu'elle fixerait une nouvelle date pour la tenue des élections après l'achèvement de certaines activités préparatoires importantes,
The Commission also indicated that it would set a new date for the elections after the completion of certain key preparatory steps

Aussi, le Conseil d'administration fixerait le prix d'émission des valeurs mobilières au mieux des intérêts de la Société
Thus, the Board of Directors would set the issue price for transferable securities in the best interests of the Company

Tout en accueillant avec satisfaction le projet de révision du Code pénal qui intégrerait une définition de la torture et fixerait des pénalités appropriées,
While it welcomes the draft revision of the Criminal Code that will include a definition of torture and establish appropriate penalties,

Il a donc été proposé de trouver l'équilibre voulu entre le statut, qui fixerait les règles fondamentales du droit applicable,
It was suggested, therefore, that a proper balance must be struck between the statute laying down basic rules of applicable law

La révision proposée fixerait des plafonds d'émission à respecter d'ici à 2020 pour les quatre substances déjà réglementées(SO2,
The revision proposal would set emission ceilings to be respected by 2020 for the four already regulated substances(SO2,

Il a été décidé lors de cet atelier que le Gouvernement fixerait les priorités pour les zones nouvellement libérées,
The workshop resolved that the Government would set the priorities for the recently liberated areas, which would include the consolidation of security,

Le Secrétaire exécutif nommerait le chef du secrétariat permanent après avoir pris l'avis de la Conférence des Parties qui fixerait la classe du poste et la durée du mandat.
The Executive Director would appoint the head of the Permanent Secretariat after consultation with the COP, which would determine the level and term of office of the appointment.

Au Brésil, on s'emploie à réaliser un consensus autour d'un code de déontologie des journalistes, qui fixerait les limites de la profession
In Brazil there were attempts to reach a consensus on a code of ethics for journalists which would set the limits of the profession

Le onzième Congrès devrait étudier la possibilité d'élaborer, en matière de justice pour mineurs, un plan d'action qui fixerait des objectifs de réduction du nombre d'enfants arrêtés,
The Eleventh Congress should explore the possibility of developing an action plan for juvenile justice that would set targets for reducing the number of children arrested,

Le Comité a également décidé que la décision de la Réunion des Parties sur l'examen du respect des dispositions fixerait des délais spécifiques à l'Ukraine pour la mise en œuvre des recommandations de la Réunion des Parties.
The Committee also agreed that the MOP decision on review of compliance would set specific deadlines for the implementation of the MOP recommendations by Ukraine.

Ils ont également estimé qu'une harmonisation des directives qui fixerait des règles communes en ce qui concerne l'établissement des rapports,
They were also of the opinion that harmonized reporting guidelines which established common rules for the preparation of reports,

de la population locale dans la région concernée et fixerait les modalités du dialogue
local people in the area concerned, and that lays down procedures for dialogue

Cet article fixerait le principe d'une obligation pour les douanes de fournir des informations aux associations et/ou à l'organisation internationale
The article would lay down the principle of an obligation on Customs to provide information to associations and/or the international organization,

Chaque plan d'action fixerait les objectifs à atteindre,
Each action plan would define the objectives to be achieved,

l'Assemblée générale fixerait le montant de la réserve à inscrire au projet de budget-programme pour l'exercice biennal suivant.
the General Assembly shall decide on the level of the reserve fund, which will be included in the proposed programme budget for the next biennium.

Le paragraphe 10 du document du Coordonnateur fixerait de nouvelles normes pour les zones dont le périmètre est marqué
Although paragraph 10 of the Coordinator's paper would set new standards for PMAs containing non-detectable MOTAPM,

une loi qui fixerait un quota pour les candidats au Seimas appartenant à l'un des sexes contreviendrait directement au principe constitutionnel de l'égalité de toutes les personnes.
a law which sets a quota on candidates of one sex to the Seimas is in direct conflict with the constitutional principle of equality of all persons.

Malgré les assurances qui ont été données, selon lesquelles la Knesset fixerait un plafond à ces prélèvements,
In spite of assurances that the Knesset sets a cap on such taxes,