Examples of using Inapplicables in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La Cour constitutionnelle avait déclaré ces dispositions inapplicables(inconstitutionnelles) sur ce point, par l'arrêt C-252 du 28 février 2001;
Loin d'être fastidieuses ou inapplicables, ces ententes pourraient être plus précises que les lois tout
plus de 20 m, certaines des dispositions pouvant bien devenir inapplicables après l'achèvement du chapitre 21, laissé vide pour l'instant.
Le fait que l'une ou plusieurs obligations qui sont couvertes par la clause de résiliation-compensation sont inapplicables ne devrait avoir aucun effet sur la compensation des obligations restantes couvertes par la clause de résiliation-compensation.
Les propositions faites par l'ONU pour régler le conflit dans cette région se sont révélées inapplicables et, manifestement, le Maroc est la seule partie qui soit disposée à négocier en vue d'y apporter une solution définitive.
sont inapplicables.
Une réserve établie à l'égard d'une autre partie et qui vise à exclure l'effet juridique d'une disposition du traité rend cette ou ces dispositions conventionnelles inapplicables dans les relations entre l'auteur de la réserve
Jugés en théorie inapplicables, ces principes fondamentaux ont toutefois été invoqués à plusieurs reprises par la Cour suprême pour protéger les droits civils,
Il semblerait cependant que, dans l'élaboration d'une clause de sauvegarde, l'essentiel serait d'éviter d'incorporer dans le cadre relatif aux services les aspects de l'article XIX du GATT qui se sont révélés inapplicables ou qui se prêtent à des abus.
en faveur de cette initiative parce que les dispositions en question sont à la fois dépassées et inapplicables.
partiellement invalides ou inapplicables, les autres dispositions ou le reste des dispositions en
Cela signifie qu'un grand nombre des techniques de détection et de répression du monde en développement peuvent être, en l'état du moins, inapplicables dans ces pays, en particulier dans les cas où il est avéré que des groupes criminels organisés sont largement impliqués.
Les dispositions non valides ou inapplicables seront remplacées par des provisions valides et applicables se rapprochant le plus possible de l'objectif économique que les parties entendaient atteindre par le biais des provisions désormais invalides ou inapplicables.
Les parties conviennent également de remplacer ces dispositions invalides ou inapplicables avec des dispositions valides et applicables visant à atteindre, dans la mesure du possible, les objectifs commerciaux et l'intention de ces dispositions invalides ou inapplicables.
la négociation ont échoué ou sont inapplicables, le DI devrait être utilisé pour favoriser le contrôle d'une personne violente
Nous éviterions de la sorte de nous engager à mettre en oeuvre des programmes aussi vastes qu'inapplicables et de donner au monde,
Ces prescriptions sont complètement inapplicables dans les secteurs fluviomaritimes(sur la Trent
Vivendi considère les dispositions de ce texte inapplicables, tant au regard de la nature des activités exercées par Telecom Italia
caduques ou inapplicables, les autres dispositions des Conditions Générales n'en seront pas affectées
Si ces dispositions s'avèrent inapplicables, la seule juridiction compétente pour toutes les procédures est Horgen, laquelle est aussi considérée