Examples of using Intenter in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
J'ai dû intenter des procès pour diffamation.
Intenter une action pour indemnisation auprès du tribunal compétent conformément aux dispositions en matière de responsabilité civile;
File an action for compensation before the competent court according to the civil liability provisions;Il souhaiterait aussi avoir des compétences plus étendues, notamment pour pouvoir intenter des procédures administratives.
la disponibilité de la réparation dépendra de savoir si la victime peut intenter une action contre l'État.
the availability of reparation would depend on whether the victim can take legal action against the state.toute personne victime de discrimination peut intenter une action pénale
Intenter des poursuites devant la Cour f d rale lorsque les questions ne sont toujours pas r gl es;
l'Organisme peut intenter une poursuite pénale devant la Cour du Québec.
the Organization may initiate criminal proceedings before the Court of Québec.Depuis 1955, les personnes qui n'ont pas les moyens d'intenter une action devant les tribunaux ont droit à une assistance judiciaire complète.
Individuals who cannot afford the cost of bringing an action before the courts have been eligible for full legal aid since 1955.Certaines personnes ne sont pas en mesure d'intenter une action en justice pour diverses raisons,
Some persons were incapable of taking legal action for a variety of reasons,alors il va falloir intenter des procès.
then we're gonna have to file lawsuits.Le Procureur général pouvait intenter une action.
The Attorney General could initiate an action.L'expérience actuelle de certaines organisations s'agissant d'intenter une action civile devant un tribunal national pour recouvrer des avoirs perdus n'avait pas été très prometteuse.
The current experience of some organizations in initiating a civil action in a national jurisdiction to recover lost assets had not been very promising.Il n'est pas justifié, selon lui, d'intenter des poursuites pénales à l'encontre d'enfants de 8
There was no justification, in his view, for bringing criminal proceedings against children who were 8Les exploitants des pages se réservent expressément le droit d'intenter une action en justice en cas d'informations publicitaires non sollicitées, telles que les spams.
The website operator reserves the right to take specific legal action if unsolicited advertising material, such as email spam, is received.il doit intenter une action en constatation du droit.
he must file an action for the establishing of the claim.elle allait l'intenter.
she would initiate it.Le commissaire aux élections fédérales est tenu de compléter son enquête et d'intenter des poursuites au plus tard cinq ans après avoir été informé d'une infraction.
Investigations must be completed and a prosecution initiated no later than 5 years after the Commissioner of Canada Elections becomes aware of the incident.Vous reconnaissez et acceptez qu'avant d'intenter une réclamation contre Brock Beauty,
You acknowledge and agree that before initiating any Claim against Brock Beauty,Obtenir un rapport de conclusions d'enquête du Commissariat et, au besoin, intenter une poursuite devant la Cour fédérale.
Obtaining a Report of Findings from the OPC and, if necessary, bringing an action to Federal Court.Intenter des réclamations complexes, entre autres dans les domaines de la construction
