Examples of using Interne pertinente in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
outre à l'État partie de définir les notions de <<participation directe>> et d'<<hostilités>> dans sa législation interne pertinente.
celles-ci doivent néanmoins être conformes à toute disposition interne pertinente en vigueur dans l'État affecté, conformément au projet
Il l'appelle également à veiller à ce que la Convention et la législation interne pertinente fassent partie intégrante des cours de formation des agents d'application de la loi
la conformité avec le droit interne est pertinente sous l'angle de la responsabilité internationale.
L'État partie cite la législation interne pertinente, c'est-à-dire l'article 9 de la loi sur les étrangers du 1er juillet 1998.
Aucun dispositif ne permet actuellement de surveiller l'application des dispositions de la Convention et de la législation interne pertinente.
Apporter les modifications qui s'imposent à la législation interne pertinente pour donner effet aux dispositions du paragraphe 29 de l'article 46 de la Convention.
conformément à la législation interne pertinente.
l'expulsion des étrangers sur la législation interne pertinente.
fait référence au Pacte pour l'application de la législation interne pertinente.
en traduire les auteurs devant la justice conformément à la législation interne pertinente, adoptée en application de l'article 4 de la Convention.
il est prévu de modifier la législation interne pertinente.
La législation interne pertinente est la loi sur la lutte contre les stupéfiants de 1990 qui punit la consommation de drogues
La législation interne pertinente est la loi sur la lutte contre les stupéfiants(Narcotics Control Act)
La législation interne pertinente est la loi sur le travail équitable de 2009,
Une immixtion autorisée par le droit interne peut néanmoins être << illégale >> et/ou << arbitraire >> aux fins de l'article 17 si la législation interne pertinente ne répond pas aux critères essentiels d'accessibilité,
principes dans leur législation interne pertinente et à leur donner juridiquement effet par celle-ci et par le truchement
Dans l'esprit de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, une révision de la législation interne pertinente a été engagée,
Pour faciliter les importantes réformes institutionnelles nécessaires y compris les améliorations de la législation interne pertinente pour pouvoir ratifier
de renseignements concrets sur l'application des dispositions de la Convention et de la législation interne pertinente.