Examples of using
L'accord préalable
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
Le client ne peut pas faire réparer un dommage sur un véhicule Mobility sans l'accord préalable de Mobility.
Customers themselves are not permitted to effect repairs to Mobility vehicles without permission from Mobility.
tout enregistrement d'œuvres protégées par des droits d'auteur est interdit sans l'accord préalable du détenteur de ces droits.
for personal use only, recording copyrighted material is illegal without the permission of the copyright holder.
Les réclamations non encore échues ne peuvent être ni cédées, ni mises en gage sans l'accord préalable de l'assureur.
Prior to the time of payment, insurance claims may not be assigned or ceded without the consent of the Insurer.
Le contenu de ce site Web ne doit pas être reproduit, publié, transmis ou distribué sans l'accord préalable écrit d'Avigilon.
The content on this website may not be reproduced, published, transmitted or distributed without written permission from Avigilon.
Un juge ne pouvait pas être détenu ni mis en examen sans l'accord préalable d'une juridiction disciplinaire.
A judge may not be detained or charged without the consent of a disciplinary court.
de l'EEE nécessite l'accord préalable du client et ne doit avoir lieu que si les conditions spécifiques des articles 44 et suivant du RGPD ont été remplies.
the EEA requires the prior agreement of the Client and shall only occur if the specific Conditions of Article 44 et seq.
Un État membre peut demander à la Banque de ne pas divulguer un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci, en exposant les motifs de son objection en référence aux exceptions prévues par la présente politique.
A Member State may request the Bank not to disclose a document originating from a Member State without its prior agreement, setting out the reasons for its objection by reference to the exceptions referred to in the present Policy.
Règle 3- Représentation L'accord préalable du Conseil exécutif de l'Union est requis pour qu'un membre
Rule 3- Representation Prior approval of the Executive Committee of the Union shall be required before any member
Aucune autre communication à des entreprises extérieures n'est envisagée sans l'accord préalable de l'utilisateur à l'exception de celle qui s'avère nécessaire pour répondre aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.
No further communication to outside companies is contemplated without the user's prior consent, except for what is necessary to meet legal and regulatory requirements, or at the request of an administration or a judicial authority.
de groupe de travail ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du président, sauf lorsqu'il en est expressément prévu autrement dans la Charte olympique
working group may be held without the prior agreement of the President except where expressly provided otherwise in the Olympic Charter
sur demande du souscripteur individuel, avec l'accord préalable et écrit de la personne assurée si majeure.
at the individual policyholder's request, with prior approval in writing by the insured if over the age of consent.
Concernant le prélèvement de tissu fœtal, certaines législations exigent l'accord préalable de la mère et du père,
In some jurisdictions, fetal tissue collection requires the prior consent of the mother and the father,
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société DESIGN'NAA et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client,
Any return of goods requires the prior agreement of DESIGN'NAA and the obtaining of a number of returns delivered by this one to the customer, which must be
RESTRICTION: l'assuré, dès qu'il est en mesure de le faire et avant l'expiration d'un délai de 5 jours, doit obtenir l'accord préalable de l'Assisteur avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense.
RESTRICTION: As soon as they are able to do so, and no later than five(5) days following the date of the event, insureds must obtain the prior approval of the Assistor before taking any initiative or incurring any expenses.
aussi de soumettre des propositions d'amendements constitutionnels sans l'accord préalable des deux chambres du Parlement.
to introduce proposals for constitutional amendments without the prior concurrence of both chambers of parliament.
Les données à caractère personnel objets du traitement pourront uniquement être transmises à un tiers pour la réalisation d'objectifs directement liés aux fonctions légitimes du concédant et du cessionnaire et ce, avec l'accord préalable de l'intéressé.
The personal data object of the treatment can only be communicated to a third party for the fulfillment of purposes directly related to the legitimate functions of the transferor and the transferee with the prior consent of the interested party.
tout autre action spécifique ne doivent être entrepris qu'avec l'accord préalable de Hansgrohe.
re-installation of the product or any other special measures can only be carried out with the prior agreement of Hansgrohe.
Un arrêt récent de cette cour a déclaré inconstitutionnelles les dispositions d'un décret du Ministre de l'intérieur exigeant l'accord préalable du mari pour la délivrance d'un passeport à l'épouse.
It had recently ruled that the provisions of the decree by the Minister of the Interior requiring prior permission by a husband for the issuance of a passport to his wife were unconstitutional.
le rachat donne lieu à une dérogation à l'exigence minimale de CTAP, avec l'accord préalable du surintendant.
purchase would lead to a breach of the D-SIB's minimum TLAC requirements, with the prior approval of the Superintendent.
Les produits défectueux devront être retournés franco de port avec l'accord préalable de SUNOPTIMO indiquant le bien-fondé de la réclamation à travers la fourniture d'un numéro RMA retour marchandise autorisé.
The defective products will have to be brought back être retournés without forwarding costs and with the SUNOTPIMO previous agreement indicating the rightness of the reclamation through a given AGR-number Allowed Goods Return.
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