L'APPUI DE LA DEMANDE in English translation

• support of the application
• support of the request
• support of the claim

Examples of using L'appui de la demande in French and their translations into English

un mémoire explicatif(annexe I) à l'appui de la demande et un projet de résolution(annexe II) sont joints.
an explanatory memorandum(annex I) in support of the request and a draft resolution(annex II) are attached herewith.

pour la soumission d'éléments de preuve à l'appui de la demande est trop court.
for the submission of evidence in support of the request is too short.

je vous fais tenir ci-joint un mémoire explicatif(voir annexe I) à l'appui de la demande susmentionnée et un projet de résolution sur la question voir annexe II.
the Rules of Procedure, I attach an explanatory memorandum(see annex I) in support of the request and a draft resolution on the subject see annex II.

Les documents produits à l'appui de la demande seront accompagnés de leur traduction dans la langue de l'État requis, ou d'une autre langue acceptable pour cet État.
The documents submitted in support of a request for extradition shall be accompanied by a translation into the language of the requested State or in another language acceptable to that State.

les informations devant toujours être fournies à l'appui de la demande d'un permis de préparation de l'emplacement.
as well as the remaining licensing submissions in support of the application for a licence to prepare site.

l'analyse des éléments de preuve à l'appui de la demande de protection internationale.
analysis of evidence in support of the request for international protection.

approfondie de l'évaluation environnementale(EE) qui a été réalisée à l'appui de la demande de permis de déclassement présentée en mars 2001.
comprehensive study report that was conducted in support of the application for a decommissioning licence in March 2001.

Les dossiers présentés par les candidats de la sous-catégorie Investisseurs doivent être conformes aux exigences décrites dans le formulaire Documents à soumettre à l'appui de la demande de Certificat de sélection du Québec- Investisseurs PDF dynamique, 928 Ko.
Files submitted by applicants in the Investor subclass must comply with the requirements described in the form Documents to submit in support of the Application for a Certificat de sélection du Québec- Investors Dynamic PDF, 841 Kb.

devaient toujours être fournies à l'appui de la demande de permis de préparation de l'emplacement.
as well as the remaining licensing submissions, in support of the application for a licence to prepare the site.

La preuve déposée par Harry Neufeld, ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, à l'appui de la demande d'injonction a démontré que sans une injonction,« plusieurs dizaines de milliers de
Evidence from Harry Neufeld, former chief electoral officer of British Columbia, filed in support of the application, concludes that without an injunction"many tens of thousands of otherwise fully qualified

À l'appui de la demande concernant les matériaux achetés par IMP Metall
In support of the claim for materials purchased by IMP Metall

l'ampleur des irrégularités avaient eu pour conséquence d'altérer l'ensemble de la preuve d'adhésion présentée à l'appui de la demande, à un point tel que le Conseil n'était pas disposé à en accepter la véracité
that the nature and extent of these improprieties had the effect of tainting all of the membership evidence submitted in support of the application, such that the Board was not prepared to accept its veracity

les documents de l'état civil présentés à l'appui de la demande ne sont pas probants
where the civil status documents furnished in support of the application are inconclusive or the records of

informations données à l'appui de la demande et entendu la personne détenue,
information given in support of the application, and having heard the detained person,

En application du paragraphe 4.8, à l'appui de la demande de dérogation pour raisons médicales,
Pursuant to section 4.8, in support of the request for an exception on medical grounds,

Il remarque que la plupart des éléments de l'argumentation avancée à l'appui de la demande de réexamen de recevabilité portent sur des parties de la communication qui ont déjà été l'objet d'une étude approfondie au moment de l'examen de la recevabilité
It points out that most of the arguments advanced in support of the request for reconsideration relate to parts of the communication which had already been thoroughly examined during consideration of the issue of admissibility, and that the other arguments must

une procédure sécurisée a été mise sur pied par lettre circulaire pour permettre d'établir la parenté grâce à un test ADN lorsque les documents de l'état civil présentés à l'appui de la demande ne sont pas probants
a circular letter was issued instituting a secure procedure for establishing relationship by means of DNA testing where the civil status documents submitted in support of an application are not probative

généraux recruté sur le plan national) à Ed-Damazin, à l'appui de la demande relative à la création d'un poste d'assistant au contrôle des mouvements agent des services généraux recruté sur le plan national.
one Administrative Assistant post(national General Service staff) is proposed for abolition in Ed-Damazin to support the request for one Movement and Control Assistant national General Service staff.

par les causes qui peuvent être invoquées à l'appui de la demande de divorce.
in the reasons which may be cited in support of an application for divorce.

al. 3, il sera produit à l'appui de la demande: l'original
the following shall be produced in support of the request: the original