L'AVIS DE DEMANDE in English translation

• notice of application
• notice of request for

Examples of using L'avis de demande in French and their translations into English

Dans les dix jours suivant la délivrance de l'avis de demande, vous devez signifier une copie certifiée conforme de cet avis aux défendeurs, à savoir l'office fédéral dont vous contestez la décision
Within 10 days of the issuance of your Notice of Application, you must serve a certified copy of it on the respondent(s), that is, the federal board, commission or tribunal whose decision you are challenging

Plutôt que de recevoir l'avis individuel de la demande de l'excédent aux termes l'article 78(2), ceux qui sont représentés par un conseiller juridique peuvent demander à l'administrateur, par l'entremise du conseiller ou autrement, de transmettre l'avis de demande et de proposition de répartition de l'excédent à leur conseiller juridique.
Instead of receiving individual notice of the surplus application under section 78(2), those represented by legal counsel may instruct the administrator, through counsel or otherwise, to transmit the notice of application and surplus distribution proposal to their legal counsel.

Pour être jugé complet, l'Avis de demande doit être accompagné d'une preuve de résidence permanente en Ontario p. ex.,
For this Notice of Application to be considered complete, proof of permanent residency in Ontario(e.g., Ontario driver's license, OHIP card,

Obligations de l'employeur Une fois l'avis de demande d'accréditation reçu, il est interdit à l'employeur, conformément au paragraphe 24(4) du Code, de modifier les conditions d'emploi des employés visés,
Employer's Obligations Upon receipt of a notice of an application for certification, the employer is prohibited, by virtue of section 24(4) of the Code, from changing the terms or the conditions of employment of the affected employees,

qui est énoncée dans l'avis de demande ainsi que dans les affidavits déposés à l'appui de la demande, semble être la suivante:
as set out in the Notice of Application and affidavits filed in support of the Application, appears to be

son consentement au paiement à l'employeur des sommes excédentaires d'une caisse de retraite, doit transmettre l'avis de demande qui contient les renseignements prescrits aux personnes et aux groupes énumérés à l'article 78(2) de la LRR.
for consent to payment of money that is surplus out of a pension fund to an employer must transmit notice of the application, containing the prescribed information, to the parties listed in section 78(2) of the PBA.

Lorsque Ressources naturelles Canada aura approuvé l'Avis de demande de projet, il en avisera le promoteur qui recevra un numéro d'inscription du projet.
Once Natural Resources Canada has approved the Notice of Project Application, it will notify the proponent and issue a project registration number.

Les candidats doivent envoyer l'Avis de demande rempli, accompagné des pièces justificatives requises,
Applicants must send the completed Notice of Application form and supporting documentation to the Ministry of Community

information sur l'inscription au programme écoÉNERGIE ÉR: les promoteurs devront utiliser le nom du projet indiqué précédemment dans l'Avis de demande de projet.
ecoENERGY for Renewable Power registration information: Proponents are requested to use the same name of the project as previously given in the Notice of Project Application.

L'employeur devra immédiatement 1 remplir l'Avis aux employés et l'afficher, pendant 15 jours civils, sur les lieux du travail, et 2 remplir l'Attestation d'affichage et la retourner au Conseil avec certains documents, dans les 5 jours civils suivant la réception de l'avis de demande signifié par le Conseil.
The employer must immediately 1 complete the Notice to Employees and post it, for 15 calendar days, in the workplace, and 2 complete the Certificate of Posting and return it to the Board with other material(as listed in the Rules of Procedures) within 5 calendar days after the Board's notice of the application is received.

Étant donné qu'un avis de demande constitue un acte introductif d'instance, il doit être signifié à personne par la remise d'une copie certifiée conforme de l'avis de demande à chaque défendeur.
Since a Notice of Application is an originating document, you must serve it in person by delivering a certified copy of your Notice of Application to each respondent see Rules 127 to 137.

Cet avis est joint à l'avis de demande signifié par le Conseil.
This notice will be included with the Board's notice of the application.

Il ne suffit pas d'envoyer une copie de l'avis de demande au ministère de la Justice.
Sending a copy of the Notice of Application to the Department of Justice does not constitute service to the Privacy Commissioner.

un texte remanié de l'avis de demande de services.
a redrafted text of the Service Sought Notice to the CSG.

le secrétariat ont eu un débat constructif sur l'examen du document relatif à l'avis de demande de services.
the secretariat had a positive discussion on the review of the document Service Sought Notice.

L'employeur est tenu de transmettre les documents suivants dans les 5 jours civils suivant la réception de l'avis de demande signifié par le Conseil.
The employer is required to submit the following material within 5 calendar days after the Board's notice of the application is received.

Le cas échéant, l'employeur doit transmettre sa réponse dans les 10 jours civils suivant la date de réception de l'avis de demande signifié par le Conseil.
If applicable, the employer must file its response within 10 calendar days after the Board's notice of the application is received.

Des renseignements complets sur les projets- de l'avis de demande de projet jusqu'aux rapports sur le projet envoyés par les bénéficiaires- sont saisis dans la base de données du programme écoÉÉR.
Complete project information, from receipt of the recipient's notice of project application to project reporting, is captured in the ecoEnergy for Renewable Power database.

tout agent négociateur en place susceptible d'être touché par la demande après avoir reçu l'avis de demande signifié par le Conseil.
by the employer and any incumbent bargaining agent that may be affected by the application following receipt of the Board's notice of the application.

L'employeur et l'agent négociateur en place auront 10 jours civils suivant la réception de l'avis de demande pour présenter une réponse au Conseil,
The employer and the incumbent bargaining agent will have 10 calendar days, after receiving notice of the application, to file a response to the Board,